Procédures exorbitantes du droit commun, délais contraints, confortation d’un modèle obsolète face au réchauffement climatique, crise de gouvernance au sein du comité d’organisation des Jeux (Cojop)… Le projet « Alpes françaises 2030 »  est déjà sous le feu des critiques, à quatre ans de la tenue de l’évènement. Autorisant les préparatifs et lançant officiellement la course à la livraison des ouvrages, la loi dite « JOP 2030 »  vient d’être publiée au Journal officiel, après un dernier passage d’obstacle au Conseil constitutionnel. Passé de 37 à 49 articles répartis en six titres, le texte – largement inspiré du cadre des JOP de Paris 2024 – porte un régime ultra dérogatoire dans de nombreux pans du droit, pour se conformer au « contrat hôte »  imposé par le Comité international olympique. 

Information du public, décompte ZAN

Premier grief porté par les députés devant le Conseil constitutionnel, l’atteinte à la Charte de l’environnement s’agissant des modalités d’information et de participation du public sur ce projet pharaonique. La loi instaure pour règle la participation du public par voie électronique (PPVE) et ouvre même la voie à une PPVE unique pour traiter en même temps différents projets, plans ou programmes. Pour les Sages, le texte comporte suffisamment de garanties pour assurer une l’information du public (affichage en mairie, publication dans un journal local 15 jours avant la PPVE, notamment). 

Le texte a été enrichi d’un article imposant au Cojop la tenue, d’ici au 20 mars 2027, d’« au moins une réunion publique physique dans chaque bassin de vie accueillant des compétitions sportives ou des villages des athlètes (…) afin d'informer les résidents sur la préparation, l'organisation et le déroulement des jeux (…), notamment sur les enjeux environnementaux associés » . D’ici au 20 mars 2028, le Cojop devra également publier une estimation de l’impact environnemental des Jeux, notamment de leur bilan carbone et de leurs conséquences sur la biodiversité, sur l’artificialisation des sols et sur la ressource en eau, incluant « les effets de la surconsommation d’eau sur les populations locales et sur les terres agricoles. » . Un rapport identique devra être rendu public dans les 18 mois suivant la clôture des Jeux.

L’autre critique forte en matière environnementale était la prise en compte – ou non – des opérations nécessaires aux Jeux, qui devraient s’étendre sur une vingtaine d’hectares, dans le décompte du zéro artificialisation nette (ZAN) d’ici 2050. Le législateur a finalement tranché pour considérer ces opérations comme un projet d’envergure nationale ou européenne (Pene), qui sera donc comptabilisé dans le forfait national. Autrement dit, les collectivités concernées ne seront pas impactées dans leur propre décompte ZAN.

Dispense de formalité, permis double état

En matière d’urbanisme, la loi instaure une dispense de formalité au titre des Codes de l’urbanisme et du patrimoine, pour toute construction ou installation, ou tout aménagement temporaire lorsqu'ils sont nécessaires à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des Jeux. Seules contraintes : leur durée d'implantation ne peut être supérieure à trois ans, et la durée de remise en état des sites ne peut dépasser 18 mois à compter de la fin de leur utilisation. 

Initié par la loi « JOP 2024 », le permis de construire à double état, prévoyant « un état provisoire correspondant aux seules nécessités de la préparation, de l'organisation ou du déroulement des jeux (…) et un état définitif propre à ses affectations ou destinations postérieures au déroulement des jeux » , est de retour. Dans ce cadre, il peut être dérogé aux règles du plan local d'urbanisme, « à l'exception des règles relatives à la préservation de la sécurité et de la salubrité publiques et du respect de ces obligations par l'état définitif du projet ». Le maître d’ouvrage dispose de cinq ans pour réaliser l’état définitif du projet à compter de la cérémonie de clôture des Jeux.

Occupation de terrains et de logements, procédure spéciale d’expropriation 

Par ailleurs, le préfet de département peut, à défaut d’accord amiable, « autoriser l’occupation temporaire de terrains, dans les conditions prévues par la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics. » . La loi autorise également la location temporaire de logements vacants au 15 janvier 2030, au sein des foyers de jeunes travailleurs et du parc HLM pour accueillir les personnes accréditées, forces de sécurité, bénévoles et salariés nécessaires à l’organisation des Jeux.

Le texte instaure une procédure spéciale d’expropriation avec prise de possession immédiate des biens nécessaires à la réalisation de certains ouvrages et aménagements, qui ne peut être mise en œuvre, a rappelé le Conseil constitutionnel, « que lorsque l’exécution des travaux risque d’être retardée par des difficultés tenant à la prise de possession ». 

Interdiction de paraître, garanties financières

Prorogation de l’expérimentation de la vidéoprotection algorithmique jusqu’en 2027, pouvoirs d’inspection visuelle des véhicules et des coffres par des entreprises de sécurité privée, pérennisation des enquêtes administratives pour les personnels intérimaires des entreprises de transport, instauration d’une « interdiction de paraître »  … Le volet sécurité a également été largement évoqué devant le Conseil constitutionnel, qui a émis deux réserves sur ce dernier dispositif destiné à prévenir la commission d’actes de terrorisme. Les Sages ont estimé qu’« il appartient à l’autorité administrative de s’assurer, sous le contrôle du juge, que l’interdiction de paraître n’excède pas la rigueur nécessaire, compte tenu (…) des précédentes mesures dont la personne a fait l’objet et de leur durée cumulée » , et que, « sauf urgence dûment justifiée, l’interdiction doit être notifiée à la personne concernée au moins soixante-douze heures avant son entrée en vigueur. ».

Enfin, sujet central pour les collectivités accueillant l’évènement, le texte définit les garanties financières qui seront accordées en cas de déficit du Cojop. « La région Auvergne-Rhône-Alpes et la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur peuvent accorder une garantie afin de compenser, le cas échéant, le solde déficitaire constaté lors de la liquidation (du Cojop) à concurrence chacune d’au plus un quart de ce solde et dans la limite de 75 millions d’euros chacune » . Une garantie qui ne pourra être engagée que si cette liquidation intervient avant le 31 décembre 2031.

Au-delà des quatre grands pôles déjà fixés – Savoie, Haute-Savoie, Briançon et Nice –, la carte définitive des sites devrait être arrêtée en juin prochain. 

L’élection à la mairie de Nice d’Éric Ciotti pourrait toutefois changer les plans, car en l’état, le projet pour les JOP pourrait être refusé par le maire, qui a fait campagne sur ce sujet . De l’autre côté, Renaud Muselier, président de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur (Paca) et président de la Solideo, l’établissement public chargé de la livraison des ouvrages pour les Jeux, a déclaré hier à l’AFP avoir un « plan B »  si le projet initialement voulu ne passe pas. « La Solideo a travaillé sur un chiffrage qui va sortir courant avril, il faut que ce soit décidé fin avril », a t-il finalement ajouté sans en dire plus sur cette solution alternative. 

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