Droit d'accès des journalistes aux équipements sportifs : le groupement d'intérêt économique ''Sport Libre'' est débouté sur la forme par le Conseil d'Etat

Le Conseil d'Etat, statuant en urgence, a rejeté la requête du groupement d’intérêt économique (GIE) ''Sport Libre'' qui comprend les radios publiques, RTL, Europe 1 et RFI et présidé par Jean-Marie Cavada, président de Radio-France, qui contestait le projet de la Ligue nationale de football (LNF) de conférer un droit d'exclusivité aux radios pour couvrir les manifestations et compétitions organisées par la LNF. La décision renvoie les parties dos-à-dos ne réglant en rien la question sur la validité du projet de la LNF. Une délibération de la LNF du 20 décembre dernier prévoit en effet que les radios désireuses de couvrir un événement footballistique doivent acquérir un droit de retransmission, comme le font déjà les télévisions. Une décision contestée par des radios et attaquée devant le juge administratif par le GIE ''Sport Libre''. Le juge des référés a simplement constaté que l’atteinte à la légalité du projet de la LNF n’était pas ''manifeste'' et a rejeté la demande du GIE. Pour justifier cette décision, il se base sur la loi du 16 juillet 1984 qui définit la notion de ''droit d'exploitation''. La question posée au Conseil d'Etat était de savoir si le commentaire oral d'un match de football en direct depuis le lieu de la compétition rentrait dans le cadre de ce ''droit d'exploitation'', et si les règles applicables aux télévisions, qui découlent de cette loi, sont également valables pour les radios. Le juge administratif a ''constaté que l'ambiguïté de la loi du 16 juillet 1984, relative à l'organisation des activités sportives, ne permettait pas de déterminer de façon évidente si les règles découlant de ce texte pour la télévision sont également applicables aux radios'', explique-t-on au Conseil d'Etat. Rappelons que le comité directeur et le bureau de l’Association des maires de France (AMF) ont adopté une motion de soutien au GIE « Sport libre », pour s’opposer à l'appel d'offres lancé par la LNF. Jean-Paul Delevoye avait alors souligné que le sport est bel et bien un «outil de socialisation majeure» qui ne peut faire l’objet de marchandages. Soulignant que les communes financent, équipent et gèrent 90% des installations sportives du pays, le président de l’AMF a indiqué que la remise en cause de cette liberté d’accès, qui revient à enfermer le sport dans une «bulle-spectacle », est en totale contradiction avec l’objectif des maires de lutter contre l‘explosion de notre société grâce à la promotion du sport comme « école d’effort, de discipline et de respect de l’autre ». Non seulement les maires demandent que soit respecté le libre accès des journalistes aux tribunes de presse des enceintes sportives, mais ils préparent activement une «convention-type » pour la mise à disposition des équipements par les communes aux clubs. Cette convention-type, qui sera proposée à chaque commune, affirmera notamment l’autorité municipale sur les équipements dont ils sont propriétaires et l’impossibilité pour les gestionnaires de ces clubs de décider seuls qui peut ou non accéder aux stades - et encore moins de monnayer cet accès. De leur côté, dans une lettre adressée le 5 mars aux présidents de fédérations sportives délégataires du service public du sport, Marie-George Buffet, ministre de la Jeunesse et des sports, et Henri Sérandour, président du Comité national olympique et sportif, soulignent fermement les risques et les impossibilités juridiques de ces projets. c=

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