Soutenue par le Parti socialiste, la proposition de loi UDF permettant d’inscrire le “ droit à l'adaptation ” des lois et des règlements par les collectivités locales, sur tout ce qui concerne “ leur organisation, leurs compétences

Les députés devraient adopter mardi 16 janvier la proposition de loi constitutionnelle de l'UDF autorisant les collectivités locales à procéder à des “ expérimentations ” en “ adaptant les lois et les règlements ”. Les députés socialistes de la Commission des lois ont en effet apporté leur soutien à ce texte proposé par Pierre Méhaignerie et Emile Blessig, texte également soutenu par certains RPR et DL. La proposition de loi, très courte, modifie l'article 72 de la Constitution pour y inscrire le “ droit à l'adaptation ” des lois et des règlements par les collectivités locales, sur tout ce qui concerne “ leur organisation, leurs compétences ou leurs ressources ”. Ce droit serait concédé “ en vue d'une généralisation ” à toutes les collectivités. Le texte exclut explicitement de ces adaptations les attributions régaliennes de l'État (garanties fondamentales des citoyens, nationalité, défense, justice, garanties fondamentales des fonctionnaires). Il confie à une loi organique les modalités concrètes d'organisation de ce droit. Selon ses promoteurs, chaque demande d'expérimentation d'une collectivité locale (mairie, département, région) pourrait être soumise à l'autorisation du Parlement. L'autorisation serait donnée pour trois ans et, au bout de cette période, le Parlement serait à nouveau invité à s'exprimer sur la suite à donner : abandon ou, en cas de succès, généralisation à toutes les collectivités locales. Pour expliquer le soutien du Parti socialiste à sa proposition, Pierre Méhaignerie a estimé qu'elle pouvait être “ un moyen de sortir du piège corse ” pour Lionel Jospin. Le Premier ministre a ainsi une occasion de montrer “ qu'il ne lie pas l'évolution des institutions à la violence ”, a-t-il souligné.

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