Édition du vendredi 26 janvier 2018


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Les députés adoptent le projet de loi « société de confiance »

Les députés ont achevé hier soir leur examen du projet de loi pour un État au service d'une société de confiance, en adoptant, en les modifiant à la marge pour certaines, les dispositions adoptées par la commission spéciale (lire Maire info du 23 janvier).
L'Assemblée a ainsi voté dès mardi soir l'article phare de ce projet de loi sur le « droit à l'erreur » qui permettra, sous réserve d'être « de bonne foi », d'éviter des sanctions de l'administration dès le premier manquement. Cet article, adopté à main levée au premier jour de l'examen du texte en est sa « pierre angulaire », selon le gouvernement. L’article a fait l'objet de quelques retouches, notamment pour clarifier, à l'initiative des Insoumis, que le droit à l'erreur est bien « limité à la première erreur ».
Les députés ont par ailleurs adopté dans la foulée un amendement du gouvernement destiné à empêcher le blocage d'une demande d'attribution de droits lorsqu’il manque une pièce non essentielle.
Les députés ont aussi confirmé l’obligation pour les services de l’Etat, et les établissements publics qui en dépendent, de mettre en place un numéro d’appel « non surtaxé » à l’attention des usagers. Le ministre de l’Action et des Comptes publics a néanmoins fait repousser son entrée en vigueur au début de l’année 2021, au motif que « son application immédiate viendrait se heurter à l’exécution de contrats en cours ». Il a également fait exclure les collectivités territoriales « du champ de l’article », au motif que le gouvernement n’avait pas « encore eu le temps de (se) concerter avec elles ». « La mesure engageant des effets de bord d’ordre financier, compte tenu de la relation que nous avons avec les collectivités locales, le mieux me paraît de ne pas leur imposer une telle mesure sans concertation », a ainsi déclaré Gérald Darmanin.
L’Assemblée a aussi donné son feu vert à l’expérimentation pendant quatre ans d’un « référent unique » qui aura la charge de traiter des demandes qui lui sont adressées pour l’ensemble des services concernés. Feu vert également à l’expérimentation dispensant les demandeurs de CNI, passeport, permis de conduire ou carte grise, de produire un justificatif de domicile. Le demandeur pourrait se contenter de fournir une simple facture de téléphone, par exemple.
Les députés ont aussi voté l’article 26 qui autorise le gouvernement à légiférer par ordonnance pour autoriser, en vue « de faciliter la réalisation de projets de construction » les maîtres d’ouvrage « à déroger », sous conditions, à certaines règles de construction. En séance publique, ils ont élargi ces dispositions à la construction des crèches.
L'Assemblée nationale a également validé la généralisation de la pratique du rescrit, qui permet de solliciter une réponse écrite de l'administration en cas de doute dans certaines situations et de s'en prévaloir en cas de contrôle. Initialement cantonné au domaine fiscal, le champ du rescrit s’est accru ces dernières années, touchant de manière ciblée les domaines douaniers, sociaux ou de consommation. L'objectif de ce projet de loi est de le généraliser à l’ensemble du champ d’intervention de l’administration.
Le dispositif adopté en première lecture, qui ne s’appliquera qu’à l’administration de l’État ou à l’un de ses établissements publics, ne sera pas applicable dans le cadre d’une procédure de contrôle ou de contentieux afin de ne pas entraver l’action de l’administration ou de la justice.
Par ailleurs, les députés ont approuvé les changements apportés par la commission spéciale sur la règle du « silence vaut acceptation ». Désormais, une administration sera tenue de répondre aux demandes de rescrit dans un délai qui « ne saurait être supérieur à six mois ». Ils ont aussi validé l’article donnant au gouvernement un délai de deux mois après la promulgation de la loi pour remettre au Parlement un rapport sur l'application de cette règle du « silence vaut acceptation » et « sur les moyens de réduire et limiter les exceptions à ce principe ».
Le vote en séance publique aura lieu mardi prochain, après les questions au gouvernement.
C.N.

Télécharger le texte issu des débats.


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