Un projet de loi assouplit le régime juridique applicable aux personnes morales gestionnaires d'un service prestataire d'aide et d'accompagnement à domicile

Le ministre de l’Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement a présenté hier en conseil des ministres un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux. Cette ordonnance a allégé les procédures d’admission en matière d’aide sociale en supprimant la commission d’aide sociale. Par ailleurs, afin de faciliter l’instruction des demandes de revenu minimum d’insertion (RMI), une procédure simplifiée a été prévue pour déterminer le lieu de résidence (avec en cas de besoin, élection de domicile auprès d’un organisme agréé). L’ordonnance a assoupli le lien entre l’autorisation et le financement d’un établissement ou d’un service social et médico-social en permettant d’autoriser des projets de création de places et d’établissements dont l’ouverture n’interviendra qu’une ou deux années plus tard, au terme de leur construction. Les financements ne doivent plus être disponibles dès la date où est délivrée l’autorisation, mais font l’objet, dans le cadre de la programmation pluriannuelle prévue par la nouvelle loi organique sur les lois de financement de la sécurité sociale, de réservations de crédits pour les années correspondant à l’ouverture effective des places. L’ordonnance a également assoupli le régime juridique applicable aux personnes morales gestionnaires d’un service prestataire d’aide et d’accompagnement à domicile, en leur ouvrant un droit d’option. Elles pourront ainsi, soit se soumettre au régime actuel d’autorisation et de tarification réglementée, soit ne pas entrer dans ce dispositif tarifaire réglementé et fixer librement le prix de leurs prestations dans le cadre du contrat établi entre le bénéficiaire et l’opérateur, après avoir obtenu un agrément « qualité». L’ordonnance a clarifié et mis en cohérence les différents régimes de contrôle et de fermeture provisoire et définitive des établissements et services sociaux et médico-sociaux, ainsi que les incapacités professionnelles dans le champ social et médico-social. Elle a amélioré les dispositifs relatifs à la transparence et à la sécurité financière de ces établissements et services. Enfin, le projet de loi reporte les délais accordés aux établissements sociaux pour procéder à des évaluations internes et externes de leurs activités afin de permettre au Conseil national de l’évaluation, récemment constitué, de définir des référentiels de bonnes pratiques sur lesquels devront se fonder ces évaluations.c=http://www.clickbnr.com/

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