Un arrêté municipal interdisant les coupures d'eau, d'électricité et de gaz pour les familles en difficulté est légal, estime un tribunal administratif

EDF et Gaz de France ont été débouté par le Tribunal administratif (TA) de Melun après avoir demandé l’annulation de l’arrêté du maire de Champigny-sur-Marne, en date du 7 avril 2005, interdisant sur le territoire de la commune les coupures d'eau d'électricité et de gaz pour les familles en difficulté économique et sociale (1). Le TA a estimé qu'il résulte des dispositions du Code général des collectivités territoriales (article L. 2212-1) que le maire est chargé de veiller à la sauvegarde de l'ordre public, et notamment de la sécurité publique; que dans le cas où des coupures d'électricité ou de gaz provoqueraient des risques sérieux et avérés pour la sécurité publique, le maire peut user de ses pouvoirs de police pour prévenir de tels troubles. Ainsi, «contrairement à ce que soutiennent les sociétés requérantes, l'arrêté en date du 7 avril 2005 du maire de Champigny-sur-Mame n'a pas été pris par une autorité incompétente». Par ailleurs, le tribunal a rappelé que les dispositions du Code de l'action sociale et des familles (article L. 115-3) instituant une aide de la collectivité aux personnes en difficulté, «n'ont ni pour objet ni pour effet de faire obstacle à l'usage des pouvoirs de police du maire, ou d'en limiter l'exercice, dans le cas ou les nécessités de la sauvegarde de l'ordre public justifieraient un tel usage.» Enfin, a conclu le TA, «les requérantes ne sont en tout état de cause pas fondées à se prévaloir de clauses contractuelles du contrat de concession à l'appui de leurs conclusions dirigées contre une mesure édictées dans le cadre du pouvoir de police du maire, pouvoir qu'il tient de dispositions législatives.» (1) Tribunal administratif (TA) de Melun N°0700008/6 - Lecture du 16 mai 2007.

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