Édition du mardi 9 octobre 2001


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Modernisation sociale : les dispositions qui devraient être adoptées par les sénateurs

Le Sénat est saisi ce 9 octobre du projet de loi de modernisation sociale qui prévoit plusieurs mesures intéressant les collectivités locales (voir nos autres infos sur les emplois-jeunes de ce jour). Voici une synthèse des principales dispositions : - Officines pharmaceutiques. Le texte prévoit notamment de donner au préfet la possibilité de compléter l'arrêté déterminant la desserte des communes de moins de 2 500 habitants afin d'y faire figurer en sus celles effectivement desservies par une officine pharmaceutique située dans une commune de plus de 2 500 habitants. Le préfet disposera d'un délai de trois mois à compter de la publication de la loi. Il devra observer des règles identiques à celles qui ont prévalu lors de l'élaboration de l'arrêté initial, c'est-à-dire recueillir l'avis préalable d'une commission comprenant des représentants de l'administration et des professionnels. - Comités techniques paritaires des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Cette disposition - que le Sénat devrait supprimer - vise à créer un comité technique paritaire départemental spécifique à chaque service départemental d'incendie et de secours et compétent à l'égard de tous les agents de ce service. Lors de l'examen du projet de loi en première lecture, le Sénat avait repoussé un amendement analogue, car le rapporteur avait fait observer que le projet de loi relatif à la démocratie de proximité comprenait des dispositions relatives aux SDIS qui offraient un support de discussion mieux adapté que le présent projet de loi. - Conditions d'accès aux places de stationnement réservées aux personnes handicapées. En première lecture, le Sénat avait adopté un amendement important supprimant la faculté laissée aux maires d'autoriser l'accès aux places de stationnement au vu d'un simple certificat médical attestant d'une limitation importante mais temporaire de mobilité afin d'éviter les risques d'abus et de compliquer la tâche des responsables locaux. Les sénateurs devraient conserver cet article. -Titularisations dans la fonction publique territoriale. Pourront être titulaires, sur leur demande et dans un emploi équivalant à celui qu'ils occupent dans les collectivités territoriales, les agents non titulaires : affectés dans un service de l'Etat avant le 27 janvier 1984 ; ayant la qualité d'agent publique sans interruption depuis leur recrutement dans le service ; occupant un emploi permanent dans les collectivités territoriales ou bénéficiant de certains congés. Cette titularisation peut être effective sous plusieurs réserves: - justifier d'au moins cinq années de service effectif dans cette collectivité sur les huit dernières années ; - avoir accompli un service de deux années dans un emploi permanent d'un service de l'Etat ; - justifier des titres et diplômes requis des candidats au concours externe d'accès au cadre de cet emploi ; - remplir les conditions posées par certaines dispositions du statut général des fonctionnaires. Rappelons qu'un décret publié la semaine dernière (" Maire Info " du 3 octobre 2001) organise la résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique territoriale. - Subventions de fonctionnement des communes et départements aux structures locales des organisations syndicales. En première lecture, le Sénat avait, sur proposition de sa commission, supprimé cet article au motif en particulier que la jurisprudence administrative avait établi des principes suffisamment clairs qui permettaient d'encadrer les subventions versées par les collectivités locales aux structures locales des syndicats sans qu'il soit besoin pour le législateur d'intervenir. Le Sénat devrait donc supprimer cette disposition. </
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