Le projet de loi sur «l'égalité des chances» créerait une quinzaine de nouvelles zones franches urbaines (ZFU)

Après avoir été décrété grande cause nationale pour 2006, au lendemain des émeutes en banlieue, le thème de «l'égalité des chances» fait l'objet d'un projet de loi qui sera présenté mercredi en Conseil des ministres. S'adressant à la presse mardi, Jean-Louis Borloo, ministre de l'Emploi, a souligné que le projet s'inscrivait dans le Plan de cohésion sociale, initié en janvier 2005, qui comprend trois volets, emploi, logement et égalité des chances. Le projet reprend les principales annonces faites par le Premier ministre Dominique de Villepin après les 21 jours de violences urbaines qui ont enflammé les quartiers défavorisés à l'automne dernier: réforme de l'apprentissage avec possibilité de signer un contrat dès l'âge de 15 ans, création d'une Agence nationale pour la cohésion sociale - avec mise en place de six préfets à l'égalité des chances -, pouvoirs de sanctions donnés à la Halde (Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité) contre les individus ou les entreprises coupables de discriminations, «contrat de responsabilité parentale» assorti d'éventuelle mise sous tutelle des allocations familiales en cas d'absentéisme scolaire, testing et CV anonyme. Le projet, a expliqué mardi Gérard Larcher, ministre délégué à l'Emploi, fixe le nouveau cadre de l'«apprentissage junior» comprenant deux phases, l'«apprentissage junior initial» avec une initiation aux métiers et l'«apprentissage junior confirmé» avec un contrat d'apprentissage. M. Larcher a précisé à ce sujet qu'il était envisagé une «gratification» pour les stages en entreprises de 50 euros par semaine. En ce qui concerne l'emploi des jeunes, le projet prévoit de créer des conditions d'accès privilégiées au dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise (SEJE) pour les jeunes jusqu'à 25 ans issus des zones urbaines sensibles. Dans ces zones, le taux de chômage a atteint, en 2004, 36% pour les garçons et 40% pour les filles. Il est aussi prévu de créer une quinzaine de nouvelles zones franches urbaines (ZFU) où les entreprises bénéficient d'exonérations de charges fiscales et sociales afin de promouvoir l'emploi. Catherine Vautrin, ministre déléguée à la Cohésion sociale, a indiqué qu'un comité interministériel fixera fin janvier- début février, la liste des 15 nouvelles ZFU ainsi que l'extension de certaines autres. Elle a rappelé qu'au moins 30% des salariés des entreprises implantées dans les ZFU doivent être issus de ces quartiers. A propos de l'Agence de cohésion sociale, Jean-Louis Borloo a souligné que «le concept» était que «les partenaires puissent agir ensemble pour des missions plus coordonnées, des actions plus ciblées». Répondant aux inquiétudes des personnels du Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations (Fasild), de la DIV (Délégation interministérielle à la Ville) et de l'ANLCI (Agence de lutte contre l'illettrisme), M. Borloo a souligné que l'Agence de cohésion sociale serait «un outil de coordination, pas de fusion des structures qui existent déjà». Les représentants des personnels de ces trois administrations qui appellent à une grève mercredi, devaient être reçus dans la journée de mardi par leur ministère de tutelle. Le président de la Ligue des droits de l'Homme, Jean-Paul Dubois, a pour sa part dénoncé «la reprise en main» par l'Etat, notamment avec la nomination des six préfets, de la question de l'«égalité des droits» «là où il y avait, jusqu'à présent, partenariat».

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