Le Médiateur de la République propose d'étendre le bénéfice du capital décès au partenaire lié à un fonctionnaire par un PACS

À l'occasion du 10ème anniversaire du pacte civil de solidarité (PACS), le Médiateur de la République a formulé quatre propositions visant à: 1 - Etendre le bénéfice du capital décès au partenaire lié à un fonctionnaire par un PACS Actuellement, les partenaires d'un fonctionnaire d'État décédé se voient refuser le paiement de ce capital décès uniquement accordé au conjoint et aux enfants et à défaut aux ascendants à charge. En revanche, les partenaires d'un salarié relevant du régime général de la sécurité sociale et ceux d'un fonctionnaire territorial peuvent bénéficier de ce capital décès. 2 - Introduire le droit au congé de 4 jours pour conclusion d'un PACS pour les salariés Dans le secteur public, un droit au congé pour conclusion d'un PACS permet aux fonctionnaires de bénéficier de 5 jours maximum d'absence. Aucune disposition équivalente n'existe pour les salariés du secteur privé. 3 - Faire produire aux partenariats enregistrés à l'étranger des effets en France Il est en effet aujourd'hui impossible de se prévaloir d'un partenariat enregistré à l'étranger. Les intéressés sont alors contraints de le rompre pour pouvoir signer un PACS. Selon le Médiateur de la République, il faut introduire dans le Code civil une règle de conflit de lois, comme pour le mariage, reconnaissant que ces partenariats étrangers sont soumis aux règles de fond et de forme de la loi du lieu de l'enregistrement. Ainsi, il sera possible d'apprécier la validité de ces partenariats et l'étendue de leurs effets en France. 4 - Ouvrir le droit à pension de réversion aux partenaires pacsés depuis deux ans Cette possibilité, accordée par la plupart des pays européens pourrait être conditionnée à une durée du PACS de deux ans afin de tenir compte de l'exigence de communauté de vie minimum.

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