La réforme des tutelles ne sera pas engagée tant que la question du financement ne sera pas réglée

Au cours de leur audition devant la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, le ministre de la Justice, Pascal Clément, et celui délégué à la Sécurité sociale, Philippe Bas, ont indiqué que la réforme des tutelles sera engagée «le plus rapidement possible». Néanmoins, alors que le volet droit civil de la réforme est prêt depuis un an à la chancellerie, cette réforme semble bloquer sur la question du financement, les ministres comptant sur les départements pour prendre leur part de son coût et les présidents de conseils généraux refusant d’être chargés, dans un premier temps, de «mener des actions personnalisées d'accompagnement social». Ceux-ci, notamment les conseils généraux de gauche, font valoir que, dans le cadre de la décentralisation, les compétences transférées par l’Etat ne sont déjà pas compensées à la hauteur nécessaire et qu’en outre, l’Etat souhaite que les collectivités locales freinent leurs dépenses... Plus de 600.000 personnes sont placées aujourd'hui sous protection juridique. Leur nombre a doublé en moins de dix ans mais au cours des années, «la protection des majeurs s'est écartée de sa finalité», a expliqué le garde des Sceaux. A côté des tutelles et curatelles pour protéger des personnes vulnérables, «nombre de mesures de protection juridique sont prononcées à des fins d'accompagnement social indépendamment de toutes altérations des facultés mentales», explique-t-il. Ces tutelles aux prestations sociales essentiellement gérées par des associations financées par l'Etat coûtent chères : 368 millions d'euros par an et 514 en 2009 si rien n'est fait. La réforme envisagée par la chancellerie permettrait de réduire le coût net à 462 millions en 2009. La réforme concoctée par la chancellerie vise donc, entre autres, à «tracer une ligne de partage claire entre les mesures de protection juridique et les systèmes d'aide et d'action sociale», a expliqué hier Pascal Clément. La réforme supprimerait donc la tutelle aux prestations sociales versées pour les adultes et la curatelle pour prodigalité. Près de 10.000 personnes ne rentreraient ainsi plus dans le système chaque année. Mais quelle aide leur apporter et qui la prendrait en charge? Aucune réponse pour l’instant.

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