Egalité des chances: la commission mixte paritaire adopte la version du Sénat

La commission mixte paritaire (CMP, 7 députés et 7 sénateurs) a adopté mardi soir le projet de loi pour l'Egalité des chances instaurant notamment le CV anonyme à l'embauche, a-t-on appris de source parlementaire. Le contrat première embauche (CPE), la mesure la plus controversée du projet de loi, ayant été voté au Sénat dans les mêmes termes qu'à l'Assemblée nationale, ne passait pas en CMP, commission qui est chargé d'élaborer un texte commun aux deux assemblées. La CMP a repris la version du Sénat, ne la modifiant que sur la forme, et a notamment consacré l'introduction du curriculum vitae anonyme pour combattre la discrimination à l'embauche dans le code du travail. Les autres dispositions importantes du projet sont l'apprentissage à 14 ans, la création de nouvelles zones franches urbaines (ZFU) dans les quartiers en difficulté et le réaménagement de leur dispositif fiscal, le contrat de responsabilité parental pour lutter contre l'absentéisme scolaire dont le non-respect peut entraîner la suspension des prestations familiales. Au chapitre de la lutte contre la discrimination, les attributions de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) sont renforcées. La CMP a repris la version des sénateurs, adoptée contre l'avis du gouvernement. Elle autorise la Halde à proposer à l'auteur de discrimination «une transaction» consistant dans le versement d'une amende qui s'ajoutera, «s'il y a lieu», à l'indemnisation de la victime. Elle ne pourra excéder 3.000 euros pour une personne physique, 15.000 euros pour une personne morale. Les députés voteront mercredi solennellement à 19h00 les conclusions de cette CMP et les sénateurs jeudi à 9h30. L'adoption du texte par les députés puis les sénateurs conduira à son adoption définitive. Le texte soumis à la procédure d'urgence (une lecture dans chaque assemblée) a été adopté sans vote par l'Assemblée nationale le 10 février après l'utilisation de l'article 49.3 de la Constitution par le gouvernement et voté par le Sénat, avec de nombreuses modifications, dans la nuit de dimanche à lundi.

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