Droit syndical dans la FPT : nouvelles règles

Paru pendant la trêve des confiseurs, le 27 décembre, un décret du ministère de la Décentralisation et de la Fonction publique modifie les règles relatives à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale.
Il tend à donner des droits plus étendus aux organisations syndicales (OS) et rapproche en partie les règles de l’exercice du droit syndical dans la FPT de celui en vigueur la fonction publique d’État.
Le décret modifie à la marge les règles de représentativité des organisations syndicales dans la FPT. Sont désormais considérées comme représentatives uniquement les organisations « représentées au comité technique local ou au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ». Le texte rappelle que lorsque les effectifs de la collectivité sont supérieurs à 50 agents, celle-ci doit mettre un local à disposition des OS, « comportant les équipements indispensables à l’exercice de l’activité syndicale ». Dans le cas où la collectivité est dans l’impossibilité matérielle de fournir des locaux aux OS, « une subvention représentative des frais de location et d’équipement des locaux »  doit leur être versée.
L’article 3 du décret précise les règles d’organisation des heures mensuelles d’information syndicale, pour lesquelles les agents ont droit à une autorisation d’absence d’une heure par mois, éventuellement regroupables par trimestre. Ces autorisations d’absence doivent être demandées « au moins trois jours avant »  la tenue des réunions. Dans une période de six semaines avant les élections des organismes consultatif, une réunion spéciale peut également être organisée, « dont la durée ne peut excéder une heure par agent ».
Mais la vraie nouveauté de ce décret est l’instauration d’un « crédit de temps syndical », divisé en deux contingents, le « contingent d’autorisations d’absence »  et le « contingent de décharges d’activités de service ».
Les autorisations d’absences sont permises aux représentants syndicaux « pour assister aux congrès syndicaux ainsi qu’aux réunions d’organismes directeurs »  des syndicats. Ce contingent est de dix à vingt jours maximum par an, selon les cas.
Quant aux décharges d’activité de service, permettant aux représentants syndicaux d’exercer leur activité au quotidien, leur quantité se calcule en fonction « du nombre d’électeurs inscrits sur la liste électorale du comité technique ». Pour les collectivités comptant moins de 100 électeurs parmi leurs agents, le nombre d’heures de décharge d’activité de service est « égal au nombre d’électeurs ». De 100 à 200 électeurs, il se monte à 100 heures par mois, puis 130 heures de 201 à 400 électeurs, et ainsi de suite (voir le barème complet dans le décret, à télécharger ci-dessous).
Ces contingents sont répartis entre les OS selon des règles précisément établies par le décret : la moitié est répartie « entre les organisations représentées au comité technique (…) en fonction du nombre de sièges qu’elles détiennent »  ; l’autre moitié « entre toutes les organisations ayant présenté leur candidature (…) proportionnellement au nombre de voix qu’elles ont obtenues ».
Le texte fixe enfin les règles concernant la mise à disposition d’un fonctionnaire auprès d’une organisation syndicale. Il établit les règles d’avancement des agents représentants syndicaux : « L’avancement des fonctionnaires bénéficiant, pour l’exercice de mandats syndicaux, d’une mise à disposition ou d’une décharge de service accordée pour une quotité minimale de 70 % de temps complet a lieu sur la base de l’avancement moyen ».

Télécharger le décret n° 2014-1624 du 24 décembre 2014.

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