C’est le deuxième round de concertation autour de ce projet annoncé à l’automne par le Premier ministre dans l’objectif « d’harmoniser le gain au travail », « corriger les effets de seuil et de bord »  des aides sociales et « lutter contre le non-recours » , rappelle l’entourage du ministre du Travail et des Solidarités, Jean-Pierre Farandou. Au passage, l’acronyme du projet reste le même : ASU. Mais le projet a changé de nom, il ne s’agit plus d’une « allocation sociale unifiée », mais d’une « allocation de solidarité unifiée ».

Le but est d’aboutir à une harmonisation des bases de calcul pour le RSA, la prime d'activité et l’aide au logement. Cela doit permettre, selon l’entourage du ministre, « d’améliorer la lisibilité de la politique publique de solidarité nationale qui souffre de limites de compréhension ce qui peut saper la confiance en ce système ». Cette ASU doit également permettre « une individualisation plus poussée pour que les personnes connaissent mieux leurs droits et leur évolution dans le temps » . In fine, il s’agit d’aller « vers système bonifié pour le travail » , car, le gouvernement en est convaincu, « la meilleure façon de sortir durablement de la pauvreté reste le travail ». 

Et le gouvernement veut aller vite. Le texte vient d’être transmis pour avis au Conseil d’État. Il devrait être adopté par le Conseil des ministres en avril prochain. Le gouvernement pousse pour un examen parlementaire « avant la coupure estivale ». 

Un revenu social de référence pour déterminer le montant de l’ASU et des aides sociales locales

En pratique, cette définition d’une « base ressource harmonisée »  pour ces trois allocations que sont le RSA, l’APL et la prime d’activité correspondra à l’ASU dont le montant sera calculé à partir d’ un « revenu social de référence »  (qui reste à définir). 

Et c’est là où le bât blesse pour les collectivités : ce nouveau « revenu social de référence »  deviendra également la base de référence pour l’attribution des aides consenties par les collectivités territoriales et les CCAS. Cela sera « obligatoire »  selon le projet de texte. 

« Aujourd’hui beaucoup d’aides locales sont distribuées sur justification du RSA ou du statut (ex-chômeur) mais cela créé de l’iniquité ou des effets de seuil douloureux car la reprise d’un travail peut se traduire par une perte de ces aides » , argumente l’entourage du ministre. 

Un avis que ne partagent pas les associations d’élus qui viennent de recevoir ce court texte, de huit articles. L’AMF et l’Unccas avaient déjà pris position en décembre lorsque le projet avait été dévoilé pour alerter le ministère sur ce qu’elles considèrent comme une « ligne rouge ». Pour les maires, il appartient à chaque commune et à chaque CCAS de déterminer librement l’action sociale facultative qu’ils souhaitent mettre en œuvre en fonction des priorités politiques établies, des spécificités locales, de l’analyse des besoins sociaux, des ressources du territoire... 

Dans une étude parlementaire de juillet 2025 (1), les députés Nathalie Colin-Oesterlé (Horizons) et Sandrine Runel (socialiste) recommandaient elles aussi (page 18) de ne pas rendre obligatoire pour les collectivités ce revenu socle de référence. Elles proposaient d’en faire une « assiette privilégiée », non une obligation.

Le président de l’Unccas et président de la commission Affaires sociales de l’AMF, Luc Carvounas, a répété son scepticisme en début d’année (lire Maire info du 23 janvier), pointant un certain nombre de questions en suspens : « Comment s’engager dans une réforme sans bilan d’impact sur les gagnants et les perdants ? Comment garantir que cette réforme ne se fasse pas à budget constant au fil des ans ? Pourquoi ne pas attendre la fin de l’expérimentation des territoires zéro non-recours ? ». Les associations d’élus comptent prendre le temps d'analyser ce projet de loi et notamment vérifier que la réforme ne va pas engendrer de « perdants ». 

Les maires parlent d’expérience : toute diminution de ces aides a un impact pour les communes et les CCAS vers lesquels les personnes se tournent spontanément en cas de difficulté. Or la très récente enquête de l’Unccas le rappelle, les communes et CCAS font face à une explosion de la demande sociale et une diversification des publics depuis plusieurs années comme en ont témoigné de nombreux élus à l’occasion du dernier congrès de l’AMF dans le cadre d’un forum intitulé « Des communes confrontées à une aggravation de la pauvreté ». Tandis que leurs marges de manoeuvre s’amenuisent… 
 
Le ministre, lui, semble déterminé. Il vient d’épingler sur son fil X un tweet promettant que la mise en place de l’ASU « permettra de : simplifier la vie des Français et l’accès aux droits, revaloriser le gain au travail et baisser le taux de pauvreté ». Il promet aussi, dans un entretien accordé au Figaro, de « faire sortir 700 000 personnes de la pauvreté à horizon 2030 » . Le texte prévoit en effet une entrée en vigueur progressive à partir de 2027, mais l’entourage du ministre évoque surtout l’année 2030 pour sa mise en oeuvre effective. 

(1)   Mission « Flash »  sur l’opportunité et les modalités de la création d’une allocation sociale unique, juillet 2025. 
 

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2