Lutte contre les violences conjugales : nouvelles instructions du ministère de la Justice

Le ministre de la Justice, Éric Dupond-Moretti, a diffusé hier une circulaire relative à la politique pénale en matière de lutte contre les violences conjugales. Elle s’adresse aux magistrats mais il n’est pas inutile, pour les élus, d’en connaître le contenu – alors que l’AMF, rappelons-le, a inscrit la lutte contre les violences faites aux femmes comme « grande cause du mandat 2020-2026 ». 

Généralisation du bracelet anti-rapprochement
Le garde des Sceaux rappelle d’abord que le bracelet électronique anti-rapprochement est en cours de déploiement dans « cinq juridictions pilotes »  (Aix-en-Provence, Angoulême, Bobigny, Douai et Pontoise) et sera étendu en novembre, avant d’être généralisé « sur l’ensemble des territoires »  en fin d’année. « En permettant la géolocalisation tant de l'auteur que de la victime, le bracelet anti-rapprochement assure l'effectivité de l'interdiction de rapprochement entre eux, permet une intervention immédiate des forces de sécurité intérieure en cas de méconnaissance par le porteur du bracelet de la distance d'alerte fixée dans la décision de justice. » Le ministre encourage les procureurs à requérir cette mesure « dès lors que la situation laisse percevoir un danger ». Ce dispositif est en effet jugé « très rassurant pour les victimes »  et « offre une véritable alternative à la détention en assurant l’effectivité du contrôle judiciaire ou de la peine prononcée ». 

Exécution des peines
Le ministre demande également que les procureurs offrent « une attention soutenue »  à l’exécution des peines prononcées pour des faits de violences conjugales. En effet, « la réitération de violences, parfois fatales, commises par un auteur ayant fait l'objet d'une précédente condamnation qui ne serait pas encore effective ne peut que susciter l'incompréhension de l'action judiciaire ». Les peines d’emprisonnement doivent être mises en exécution « sans délai », tout comme la saisine, le cas échéant, du juge d’application des peines. 
Éric Dupond-Moretti juge « particulièrement prometteur »  le dispositif expérimenté à Bordeaux, dit de « placement extérieur assorti d’un suivi renforcé ». Le placement extérieur consiste à permettre à une personne condamnée à de la prison à effectuer sa peine en dehors du système pénitentiaire, en étant hébergée (placée) chez une personne et accompagnée par un travailleur social. 

Accueil des victimes
Les travaux du Grenelle des violences conjugales ont fait ressortir les carences du système en matière d’accueil et de prise en charge des victimes, rappelle le ministre. Il appelle donc à « généraliser »  les bonnes pratiques mises en œuvre sur certains territoires, dont « le dépôt de plainte simplifié à l'hôpital, la prise en charge des victimes dans un lieu d'accueil unique et adapté ou encore les dispositifs d'aide aux victimes en urgence ». Le garde des Sceaux se dit soucieux, en la matière, de « restaurer la confiance des victimes dans les institutions »  – ce qui, comme il était ressorti du Grenelle des violences conjugales, est loin d’être acquis.

Partage de l’information
Enfin, le ministre de la Justice appelle à multiplier les « retours d’expérience »  en matière d’homicides conjugaux, afin de mieux comprendre a posteriori ce qui s’est produit et « d’identifier collectivement les signaux »  qui auraient pu conduire à agir pour éviter un drame. « Dans 70 % des homicides conjugaux, aucune plainte, aucun signalement n'était parvenu à l'autorité judiciaire, ni même aux policiers ou aux gendarmes », rappelle le garde des Sceaux. Il lui paraît donc nécessaire de s’engager dans un travail de « partage de l’information »  entre l’État (justice, police, gendarmerie, Éducation nationale et préfets), les autorités de santé et les collectivités locales (« conseil départemental, aide sociale à l'enfance, PMI, mairie » ). Un travail spécifique va être mené dans ce sens par un groupe de travail « mené par l'inspection générale de la justice et la direction des affaires criminelles et des grâces ». En particulier, un « questionnaire »  va être adressé « aux acteurs »  de chaque affaire, non pas dans le but de « chercher des responsabilités »  mais à des fins « d’analyse et de partage »  de l’information.

F.L.

Télécharger la circulaire.

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