© X.com

L’onde de choc de l’affaire Lyhanna ne fait, sans doute, que commencer. Les seules images de la marche blanche qui s’est déroulée dimanche à Fleurance, commune où était scolarisée la petite fille, en présence de 6 000 personnes, montrent l’ampleur de la sidération provoquée par ce drame et de la colère d’une partie de la population à l’idée que le principal suspect faisait l’objet de multiples plaintes qui n’ont pas été traitées à temps par la justice. Le maire de Fleurance, Grégory Bobbato, a exprimé ce sentiment, dans le discours qu’il a prononcé à la fin de la marche, avec des mots particulièrement forts : « [Le meurtre de] Lyhanna est le dernier acte d’une tragédie qui se joue depuis bien trop longtemps, celle de nier la parole des enfants. C’est une faillite dans notre mission la plus importante en tant qu’élus, en tant que nation, en tant qu’humains : protéger les enfants. Ne nous trompons pas, il s’agit d’une défaillance sociétale. Rien de moins. » 

« Pointillisme législatif » 

Face à cette « défaillance sociétale » , que va-t-il se passer ? Si le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, a ordonné aux procureurs de consacrer tout leur temps, dans le mois qui vient, à examiner ou réexaminer les quelque 70 000 plaintes pour violences sexuelles contre les enfants, assurant qu’il n’y aura « pas un haut magistrat qui partira en vacances »  tant que ce travail ne sera pas fait, cela ne suffira pas à régler un problème qui paraît bien plus systémique. C’est, précisément, la raison d’être de la proposition de loi qui a été déposée à l’Assemblée nationale, en novembre dernier, par une centaine de députés de plusieurs tendances politiques, sous la houlette de la socialiste Céline Thiébault-Martinez.

Cette proposition de loi est dite « intégrale » , ce qui signifie qu’elle a pour ambition de balayer tous les champs tournant autour « des violences sexistes et sexuelles commises à l’encontre des femmes et des enfants ». « Intégrale »  parce que, selon son auteure, « il faut en finir avec le pointillisme législatif »  et « les mini-propositions de loi dégainées à chaque nouvelle affaire qui secoue l'opinion publique » . À l’inverse, ce texte très ambitieux se veut une sorte de loi-cadre, qui touche à de multiples sphères : « Justice, police, santé, éducation, travail, enfance, enseignement supérieur, numérique, etc. » 

Depuis quelques jours, et hier tout particulièrement, ce texte a été remis sur le devant de la scène par de nombreux députés, et surtout par la présidente de l’Assemblée nationale elle-même, Yaël Braun-Pivet, qui a « demandé au gouvernement, au président de la République, d’inscrire [ce texte] à l’ordre du jour de la session extraordinaire dont l’Assemblée nationale sera saisie, soit en juillet, soit en septembre » . La présidente de l’Assemblée nationale a par ailleurs annoncé avoir saisi le Conseil d’État « pour un avis juridique »  sur ce texte.

Lutter contre « l’impunité » 

Ce texte de presque 80 articles reprend en grande partie les propositions d’un collectif d’associations féministes, qui a proposé « 140 mesures, fondées sur l’expertise du terrain, la parole des victimes, les savoirs professionnels et la recherche, afin de repenser globalement la prévention, la protection, la justice, l’accompagnement et la réparation » , peut-on lire dans l’exposé des motifs de cette proposition de loi. Point notable : le texte a été cosigné par 116 députés, certes majoritairement de gauche, mais aussi MoDem, Horizons, Liot et divers-droite. 

Il part du constat que malgré plusieurs avancées législatives et le placement de ce sujet comme « grande cause des quinquennats 2017 et 2022 »  par Emmanuel Macron, la situation est toujours critique : « L’impunité demeure trop souvent la norme, nourrie par un manque criant de moyens, un déficit de protection et d’accompagnement, une formation insuffisante des professionnels et un système judiciaire pas encore suffisamment adapté au traitement des violences sexuelles. » 

C’est donc à tous ces sujets en même temps que les auteurs du texte veulent s’attaquer.

Mesures judiciaires

La proposition de loi est divisée en cinq titres : justice et police, enfance, travail, santé et « dispositions diverses » , qui englobent notamment la question des mariages forcés, des personnes vulnérables, de l’enseignement supérieur et de la cyberviolence.

Sans prétendre à l’exhaustivité, voici un certain nombre de propositions que l’on peut retenir de cette proposition de loi.

En matière de justice, le texte prévoit notamment de créer « une nouvelle juridiction spécialisée en matière de violence sexistes et sexuelles »  (VSS), qui serait composée d’un tribunal correctionnel et d’une cour criminelle spécialisée. Chaque tribunal correctionnel serait doté d’au moins un juge des VSS. Il est également prévu la suppression des cours criminelles départementales. Le texte n’évoque pas une idée très largement défendue ces derniers jours, celle d’un parquet national des violences sexuelles contre les enfants, à l’image du parquet national antiterroriste par exemple. Cette idée reviendra certainement au cours des débats parlementaires.

De nombreuses mesures sont proposées pour faciliter le parcours judiciaire des victimes (notamment le fait de faciliter le recours à un avocat ou de systématiser la possibilité de déposer plainte à l’hôpital). Des modifications sont proposées en termes de répression : d’abord la suppression définitive du « devoir conjugal »  dans le droit, mais également l’extension du principe de la « prescription glissante »  à toutes les violences sexuelles y compris contre des majeurs. Ce principe signifie que le délai de prescription peut être prolongé si une infraction similaire est commise pendant l’écoulement du délai de prescription. Il serait également mis fin aux alternatives aux poursuites pénales pour les auteurs de violences sexuelles.

Protection de l’enfance

Le texte propose entre autres d’instituer un « entretien individuel annuel »  pour chaque enfant à partir de la première année de maternelle, mené par « un professionnel formé au repérage des violences faites aux enfants » . Seraient concernés y compris les enfants bénéficiant de l’instruction à domicile.

Plusieurs principes sont posés : l’assistance de l’enfant par un avocat « à tous les stades de la procédure » , l’interdiction de la confrontation de l’enfant avec son agresseur. Comme dans d’autres textes actuellement en cours d’examen, la proposition de loi définit un « contrôle d’honorabilité » , censé empêché toute personne ayant commis des violences sexuelles de travailler, comme salarié ou bénévole, au contact d’enfants.

Les enfants victimes d’inceste seraient également mieux protégés, avec par exemple la possibilité pour les procureurs de « statuer en urgence sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale en cas d’inceste parental vraisemblable ». 

Il est proposé de supprimer une disposition récente, surnommée « la clause Roméo et Juliette », qui tolère, dans certains cas, les relations sexuelles entre un majeur et un mineur de moins de quinze ans si la différence d’âge entre eux est de moins de 5 ans. 

Plusieurs articles du texte ont trait au harcèlement en ligne et à la création de contenus photos ou vidéos par l’IA impliquant un mineur. 

Travail

Le troisième titre du texte concerne l’environnement professionnel. Il est notamment prévu de rendre obligatoire la formation des salariés à la prévention des VSS en entreprise et le fait d’aborder ce thème lors des entretiens annuels. La présence d’un référent VSS deviendrait obligatoire dans toute entreprise de plus de 50 salariés. 

Dans la fonction publique, tout agent victime de VSS « serait informé de son droit à bénéficier de la protection fonctionnelle dès son premier signalement ». Une nouvelle ASA (autorisation spéciale d’absence) serait créée pour « effectuer des démarches judiciaires, médicales, psychologiques, administratives, sociales ou professionnelles »  liées à des situations de VSS. 

Santé

Il est proposé que tous les personnels de santé soient formés sur les violences sexistes et sexuelles, et que tout professionnel mis en examen pour VSS soit « immédiatement écarté », quelle que soit sa discipline et sa fonction. Quant aux personnes condamnées, il leur serait définitivement interdit d’exercer toute « activité de santé ».  

Autre mesure importante : il serait créé dans chaque département « un centre dédié à la prise en charge complète des victimes de VSS » , proposant « un accueil immédiat sans condition de dépôt de plainte »  et dans lequel la prise en charge serait « entièrement remboursée ». 

Notons enfin qu’au chapitre des « dispositions diverses », le texte aborde la question des mariages forcés, en en faisant une « infraction autonome » . Il est proposé que le Code civil interdise « tout recours à la médiation familiale en cas de mariage forcé ou non consenti ». 

Il reste à savoir, maintenant, si le chef de l’État va accéder à la demande de la présidente de l’Assemblée nationale d’inscrire très rapidement ce texte à l’examen du Parlement. Dans le contexte actuel, il paraît peu probable qu’Emmanuel Macron s’y refuse.

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2