Six organisations syndicales ont signé le projet d'accord sur les contractuels dans la fonction publique

Jeudi 31 mars 2011, François Baroin et Georges Tron ont signé avec les organisations syndicales (CGT, CFDT, FO, UNSA, CFTC, CGC) le protocole d’accord portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique. La FSU et Solidaires ont décidé de ne pas signer. Dans un communiqué, les ministres rappellent que «cet accord fait suite à l’engagement pris par le président de la République, le 25 janvier 2010, sur la question des contractuels en situation de précarité dans la fonction publique et marque l’aboutissement d’un processus de négociation de plus de 8 mois». Ce protocole, non signé par les représentants des employeurs autres que l'Etat, doit conduire à la mise au point d’un projet de loi «qui transposera ces accords sur les trois versants de la fonction publique». Selon le souhait du Gouvernement, il devrait être présenté au conseil des ministres avant l’été. François Baroin et Georges Tron ajoutent que ce protocole «permettra de faciliter la transformation des CDD en CDI quand les agents non titulaires occupent des emplois sur une durée supérieure à 6 ans, qu’ils soient de catégorie A, B ou C. Ce dispositif permettra de ne plus retrouver dans cinq ans des milliers de contractuels précaires employés sur des postes permanents». Le protocole va «permettre la titularisation de certains contractuels par la voie de concours professionnalisés et d’examens professionnels. Les conditions d’accès à ces dispositifs ont été considérablement assouplies à la demande des organisations syndicales». Il prévoit aussi «un dispositif de CDdisation pour tous les agents qui ont plus de 6 années de contrat sur une période de 8 ans avec des conditions adaptées pour les agents de plus de 55 ans». En outre, «les règles pour éviter qu’à l’avenir la précarité ne se redéveloppe dans la fonction publique» sont précisées. Selon le communiqué, «si les règles de recours au contrat sur emplois permanents restent inchangées, une réflexion sera ouverte avec les organisations syndicales sur la situation des emplois relevant de la catégorie B et un dispositif appelé "filet de sécurité" garantira par la loi la transformation automatique des CDD en CDI dès lors que la durée d’emploi sera supérieure à 6 ans». De plus, «les règles de recours au contrat sur emplois temporaires sont assouplies afin de mieux correspondre aux besoins d’emploi dans ses situations et d’éviter un recours abusif à ce type de contrats». Enfin, l’accord porte aussi sur «l’amélioration de la gestion des agents contractuels et sur le renforcement de leurs droits individuels et collectifs.» «De nombreuses réformes ont marqué, ces dernières années, la gestion des agents titulaires» est-il rappelé et, «avec cet accord, les droits sociaux et syndicaux des contractuels seront mieux reconnus. Ils pourront faire l’objet d’une évaluation et bénéficier d’une rémunération au mérite. Leurs conditions de licenciement seront mieux encadrées et leurs droits en cas de chômage seront améliorés. Si, par définition, un agent contractuel n’est pas soumis au principe de la carrière, il était juste de lui garantir un parcours professionnel digne et valorisant». Pour accéder au communiqué, utiliser le lien ci-dessous.

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