Missionnés par le président du Sénat, Françoise Gatel et Rémy Pointereau, respectivement présidente et premier vice-président de la délégation aux collectivités territoriales chargé de la simplification des normes, ont présenté, le 26 janvier, leur rapport relatif aux normes applicables aux collectivités territoriales.

Pour freiner l’inflation normative qui génère un coût pour les budgets des collectivités estimé par la DGCL à « près de 2 milliards d'euros (…) au cours de 2017-2021 », les sénateurs proposent d’agir en amont et en aval de l’adoption des normes. En amont, ils proposent que le gouvernement élabore une étude d’impact « plus sincère, plus objective et mieux contrôlée »  de ses projets de loi, en s’appuyant sur le Conseil national d’évaluation des normes (Cnen).

En aval, les sénateurs proposent « d’expérimenter, dans les lois à fort impact sur les collectivités territoriales, des clauses de réexamen et, le cas échéant, en dernier recours, des clauses “guillotines” »  permettant « la disparition pure et simple du texte en l’absence d’une évaluation effective ou en présence d’une évaluation négative ». À l’échelon local, « une instance de concertation »  associant préfet et élus serait saisie de « tout différend sur l’interprétation d’une norme »  permettant à l’État « d’exprimer une position unique »  sur l’application du texte.  

États généraux

Ces propositions seront débattues le 16 mars, lors des États généraux de la simplification organisés par le Sénat, auxquels l’AMF et le Cnen s’associent. De même que les résultats de la consultation des élus locaux lancée sur le sujet par la Haute assemblée, qui s’est achevée le 31 janvier. 

Cette matinée d'étude se déroulera de 10 heures à 13 heures sous le patronage de Gérard Larcher, président du Sénat et en présence de David Lisnard, président de l'AMF. Deux tables rondes seront organisées : la première sur « les conséquences de l’inflation normative sur l’efficacité des politiques publiques locales », avec des témoignages de représentants de l'AMF, de l'AMRF et de l'APVF. La seconde permettra de se pencher sur « les solutions à mettre en œuvre pour remédier aux défauts actuels de la fabrique de la norme ». 

L'inscription à cette matinée de réflexion est possible en remplissant en ligne ce formulaire.

Signalons enfin que le Sénat, toujours, a lancé hier une autre enquête sur « l'impact des décisions de l'État sur les finances locales ». « L’objectif de la mission, précise le Sénat, est de déterminer, exemples concrets à l’appui, si certaines décisions de l’État compromettent ou non l’équilibre financier des collectivités, en particulier sur les communes rurales. Il s’agit également d’apprécier si l’impact de ces décisions sur les finances locales est suffisamment bien évalué en amont, y compris dans ses conséquences indirectes. »  La mission rendra ses conclusions au mois de juin. 

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