Simplification de l'action publique : sprint final pour le projet de loi Asap 

332 voix pour, 158 voix contre, 86 abstentions : après des débats houleux, le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (Asap) vient de passer, hier, le cap de la première lecture à l’Assemblée nationale, après son adoption par le Sénat, le 5 mars dernier. Engagé via la procédure accélérée, l’examen du texte – porté par Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée à l’Industrie, et Amélie de Montchalin, ministre de la Transformation et de la Fonction publiques – a été repoussé en raison de la crise sanitaire. Un temps « perdu »  largement rattrapé par le gouvernement, qui souhaite désormais faire du texte un vecteur de la relance économique. Au programme : simplification de la « comitologie de l’administration », suppression des « irritants »  pour les entreprises, mais aussi pérennisation de mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
C’est ainsi que le texte, déjà éclaté par la multiplicité des sujets abordés, a triplé de volume après son passage au Sénat puis en commission spéciale, passant de 50 à 146 articles, dont une majorité issus d’amendements du gouvernement (lire Maire info du 25 septembre). Avec pour résultat des débats tendus, sur des sujets qui auraient mérité sérénité et recul. Plusieurs temps forts – voire passages en force – ont ainsi émaillé cette semaine de discussion publique, qui s’est tenue entre le 28 septembre et le 2 octobre. 
Est à relever, en particulier, l’examen des dispositions portant sur les installations classées et l’évaluation environnementale (art. 21 à 26), mais aussi sur la commande publique (art. 44 et suivants), la réforme de l’office national des forêts et des chambres d’agriculture (art. 33 et suivants), ou encore sur le squat de résidences secondaires (art. 30 ter) – ajout au texte initial tiré de l’actualité récente.

« Saucissonnage », « fond de tiroir »  et « intérêt général » 
Le fait d’armes le plus notable s’est déroulé vendredi 2 octobre, autour de 20 heures, lors de la remise au vote de l’amendement ayant supprimé l’article 25 du projet, qui prévoit de permettre au préfet d’organiser, pour les projets d’installations ne nécessitant pas d’autorisation environnementale, une simple consultation électronique en lieu et place d’une enquête publique. Une disposition rejetée trois jours plus tôt, après la bronca de nombreux députés de tous bords, mais réintroduite par le gouvernement au nom du « bon sens »  – finalement adoptée par une assemblée clairsemée. 
« Nous refusons de refaire naître une industrie du XIXe siècle », expliquait pourtant Émilie Cariou, députée de la Meuse, lors des débats du 29 septembre autour de ce même article. « Une somme d’intérêts particuliers ne fait pas l’intérêt général », avait-elle également rappelé – en vain. Jérôme Lambert, député de la Charente, dénonçait quant à lui un « saucissonnage de l’évaluation environnementale ». Ce passage en force, vertement critiqué par l’aile gauche et écologiste de l’Assemblée, de Frédérique Tuffnell (Charente-Maritime) à Mathilde Panot (Val-de-Marne), en passant par Matthieu Orphelin (Maine-et-Loire), a été ainsi perçu comme un véritable « déni de démocratie ». 
Autre « fond de tiroir des ministères »  – en l’occurrence Bercy – que le texte « tente de vider », selon les termes de Jérôme Lambert : le relèvement du seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics. Après des ajouts successifs sur le sujet, le texte adopté hier permet, jusqu’au 31 décembre 2022, de conclure des marchés de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque leur montant ne dépasse pas 100 000 euros HT. Un seuil applicable aux lots portant sur des travaux, « à condition que le montant cumulé de ces lots n’excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots ». De même, l’article additionnel visant à faire de l’« intérêt général »  un cas de recours possible à un marché passé sans publicité ni mise en concurrence, qui a fait couler beaucoup d’encre, figure dans la version adoptée par l’Assemblée nationale.

Prochaine(s) étape(s) pour Asap : la commission mixte paritaire, et surtout, le Conseil constitutionnel – le texte contenant « plus de cavaliers qu’un régiment de la Garde républicaine », d’après Jérôme Lambert.

Caroline Saint-André

Accéder au dossier législatif du projet de loi Asap.

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