Dans les déserts médicaux, il devient de plus en plus compliqué de trouver un médecin rapidement pour constater un décès à domicile. Comme l’a pointé en début d’année le sénateur de l’Isère Michel Savin à l’occasion d’une question écrite, « de nombreuses collectivités sont confrontées à un manque de médecins disponibles pour effectuer cette procédure. La conséquence est que certains corps restent ''en l'état'' pendant plusieurs jours dans le logement de la personne décédée » .

Ainsi, une mesure a été votée dans le PLFSS (projet de loi de financement pour la Sécurité sociale) pour 2023 pour mettre en place une expérimentation autorisant les infirmières et les infirmiers à signer les certificats de décès, en cas de décès à domicile ou dans un EHPAD, pour une durée d’un an.

Les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation viennent d’être dévoilées dans un décret publié ce jour ainsi que la liste des territoires concernés par un arrêté. 

Une expérimentation très encadrée 

Alors que durant l’examen du PLFSS il était prévu que l’expérimentation ne se déroule que dans 3 régions (lire Maire info du 4 novembre 2022), ce sont finalement 6 régions qui seront concernées. Sont donc concernées : l’Auvergne-Rhône-Alpes, le Centre-Val de Loire, l’Île-de-France, les Hauts-de-France, La Réunion et l’Occitanie.

Dans ces régions, ce sont les infirmiers qui se portent « volontaires »  qui pourront signer ces certificats. Autre condition : ces professionnels doivent être diplômés d'État depuis au moins trois ans et « inscrits au tableau de l'ordre » . Ils devront également suivre une formation « de douze heures réparties en trois demi-journées ». « Une séance de supervision réalisée trois mois après la formation »  est également prévue.

D’un point de vue organisationnel, ce sont les conseils départementaux de l'ordre des infirmiers qui doivent gérer les candidatures des infirmiers volontaires et faire le suivi des formations. Ils doivent également mettre à disposition la liste des infirmiers opérationnels pour l’expérimentation « aux agences régionales de santé territorialement compétentes, aux services d'aide médicale urgente, aux communautés professionnelles territoriales de santé, aux unions régionales des professionnels de santé des médecins libéraux, aux services départementaux d'incendie et de secours et aux services de police et de gendarmerie ».

La situation dans laquelle ces infirmiers peuvent intervenir est également limitée. Un infirmier ne pourra pas signer de certificat de décès dans une situation « où le caractère violent de la mort est manifeste » . Il faudra également s’assurer « qu'aucun médecin, y compris un médecin retraité inscrit sur la liste mentionnée à l'article R. 2213-1-1-1 du Code général des collectivités territoriales »  ne peut intervenir pour certifier le décès « dans un délai raisonnable ». 

Seuls « les services d'aide médicale urgente et les services de police ou de gendarmerie »  ou le « médecin traitant qui ne peut se déplacer au domicile d'un patient décédé »  peuvent faire appel à un infirmier pour certifier un décès. Une fois le certificat de décès transmis à la mairie, les démarches à suivre restent les mêmes. 

Financement de l’expérimentation 

Un arrêté a aussi été publié ce jour concernant à la prise en charge et le financement de l'expérimentation. Concrètement, comme prévu dans le PLFSS, « les frais relatifs à l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès et réalisé au domicile du patient sont pris en charge par le fonds d'intervention régional (…) sur la base d'un forfait fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la Sécurité sociale ». 

Ce forfait est fixé à 54 euros pour les décès survenant la nuit entre 20 heures et 8 heures ; le samedi, le dimanche et les jours fériés de 8 heures à 20 heures ; de 8 heures à 20 heures le lundi lorsqu'il précède un jour férié, le vendredi et le samedi lorsqu'ils suivent un jour férié ; de 8 heures à 20 heures dans les zones déterminées comme étant fragiles en termes d'offre de soins par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé. Le forfait est fixé à 42 euros « pour les décès survenant en journée entre 8 heures et 20 heures dans les autres zones du territoire. » 

Cette expérimentation qui durera une année « permettra d'une part de former les Infirmiers diplômés d’État (au constat de décès et à l'élaboration du certificat de décès incluant un diagnostic), et d'autre part à couvrir un territoire large pour en tirer suffisamment de données à des fins de généralisation rapide », comme l’a indiqué en avril dernier le ministère de la Santé. Enfin, « au plus tard trois mois après le terme de l'expérimentation, le Gouvernement [adressera] au Parlement un rapport d'évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d'une généralisation » .

Cette mesure avait, rappelons-le, été abordée par la Première ministre en clôture du 105e congrès des maires. Évoquant les mesures du gouvernement pour lutter contre les déserts médicaux, Élisabeth Borne avait mis en avant plusieurs dispositifs permettant de « renforcer la coopération entre les professionnels de santé en déléguant certains actes ». Elle avait alors évoqué l'établissement des certificats de décès par les infirmiers. 
 

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