Seuil de 10% : le président de la République demande une nouvelle lecture du projet de loi

Jacques Chirac a demandé vendredi au Parlement, conformément à l’article 10 de la Constitution, «une nouvelle délibération» de l’article 4 de la loi sur le scrutin des régionales, censuré par le Conseil constitutionnel. Le président de la République prend ainsi en compte la décision du Conseil constitutionnel qui a censuré jeudi l’article 4 de la loi fixant à 10% des inscrits le seuil nécessaire pour se maintenir au deuxième tour des élections régionales. Le Parlement pourrait se réunir mardi ou mercredi pour délibérer à nouveau et adopter un seuil de 10% des "exprimés" et non plus des "inscrits". Saisi par plus de 60 députés et par plus de 60 sénateurs de la loi «relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques», le Conseil constitutionnel avait déclaré contraires à la Constitution, comme entachées d'un vice de procédure, les dispositions du a) du 2° de l'article 4 de la loi déférée qui subordonnaient la possibilité pour une liste de se maintenir de façon autonome au second tour d'une élection régionale à la condition d'avoir obtenu, au premier tour de cette élection, un nombre de voix au moins égal à 10 % du nombre des électeurs inscrits. Mais cette décision ne visait pas le grief d'atteinte au pluralisme soutenu par les requérants. En fait, c’est uniquement une question de procédure qui aboutit à cette censure. Le Conseil avait néanmoins invité les pouvoirs publics à «un effort d'information des électeurs et des formations politiques à propos du mécanisme de répartition des élus régionaux entre sections départementales». Il avait en outre appelé l'attention du législateur sur la «nécessité d'aligner l'élection de l'Assemblée de Corse sur celle des conseils régionaux en matière de parité entre candidatures féminines et masculines». L'Assemblée nationale pourrait être saisie mardi de cette nouvelle lecture.

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