Édition du mercredi 20 avril 2011


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Une note de l'AMF présente le nouveau régime des débits de boissons applicable à compter du 1er juin 2011

Pour mettre en conformité le régime actuel de déclaration des débits de boissons avec les exigences de la directive européenne «Services» (directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006), l’article premier de la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques modifie de manière substantielle les règles de déclaration des restaurants et débits de boissons à emporter, et à la marge, celles des débits de boissons à consommer sur place. Ce nouveau dispositif entre en vigueur à compter du 1er juin 2011. Les services de l’Association des maires de France viennent de mettre en ligne à l’attention des adhérents de l’association un commentaire sur la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions qui confient une nouvelle mission aux commune (enregistrement des déclarations administratives des restaurants et débits de boissons à emporter vendant des boissons alcooliques). Ces nouvelles missions ayant été décidées «sans information, ni concertation, et a fortiori, sans évaluation préalable», la note rappelle aussi les démarches de l’AMF auprès du gouvernement sur «ce sujet interprété par les élus comme un nouveau transfert de l’Etat», ainsi que l’intervention de l’AMF auprès de Thierry Carcenac (président de la Commission consultative d’évaluation des charges) «pour lui demander que la CCEC se saisisse du sujet». Pour accéder à cette note, utiliser le lien ci-dessous (accès réservé aux adhérents de l’AMF).
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