Édition du jeudi 20 janvier 2011


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Sociétés publiques locales (SPL) et sociétés publiques locales d'aménagement (SPLA): le ministère de l'Intérieur publie un dossier

La Direction générale des collectivités locales a mis en ligne un dossier juridique et documentaire sur les sociétés publiques locales (SPL) et les sociétés publiques locales d'aménagement (SPLA). Nouveau mode d'intervention à la disposition des collectivités locales, les SPL sont des sociétés anonymes créées et entièrement détenues par au moins deux collectivités locales. Ces sociétés sont compétentes pour réaliser des opérations d'aménagement et de construction ou pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ainsi que toutes autres activités d'intérêt général. Comme elles ne peuvent travailler que pour leurs actionnaires publics et sur leurs seuls territoires, elles échappent aux règles de la concurrence et permettent d'optimiser la gestion de leurs services publics locaux. En ce qui concerne les SPLA, il s’agit de sociétés anonymes, apparues en 2006 et dont le statut a été pérennisé en 2010, qui sont entièrement détenues par au moins deux collectivités locales (ou leurs groupements). Elles ne peuvent intervenir qu'au bénéfice de leurs actionnaires publics et sur leurs seuls territoires. Considérées comme des prolongements naturels de leurs collectivités locales actionnaires, les SPLA se voient directement confier des missions par ces dernières, sans mise en concurrence, et permettent aux collectivités locales de s'appuyer sur un opérateur unique qu'elles contrôlent totalement. Pour accéder au dossier le DGCL, utiliser le lien ci-dessous.
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