Services sociaux d'intérêt général: le Parlement européen critique les transferts de compétences sans transferts de moyens budgétaires

Le Parlement européen a adopté le 13 mars le rapport d’initiative sur les services sociaux d’intérêt général. Le rapport de Joel Hasse Ferreira (PSE, PT) présente les services sociaux d’intérêt général (SSIG) comme un élément essentiel «pour l’obtention de la paix sociale et pour la cohésion économique, sociale et territoriale de l’UE» et, partant, ils ne sauraient être «considérés comme une charge pour les pouvoirs publics» puisqu’ils sont au contraire, dit-il,«source de bénéfices, tant au niveau économique qu’au niveau social». En conséquence, le Parlement estime «erronée» l’approche des SSIG qui consiste à opposer les normes relatives à la concurrence, aux aides publiques et au marché, d’une part, et les concepts de service public, d’intérêt général et de cohésion sociale d’autre part. Il veut promouvoir une «synergie positive» entre les aspects économiques et sociaux, et la compatibilité des règles en matière de concurrence, aides publiques et marché intérieur avec les exigences de service public. A propos des «tentatives récentes d’appliquer à certains SSIG une réglementation et des principes propres aux services commerciaux», les députés soulignent l’urgence d’élaborer un cadre juridique clair pour ces services. Ils notent que l’insécurité juridique actuelle est en partie causée par l’ambiguïté qui existe au sujet de différentes notions: service public, service d’intérêt général, service social d’intérêt général, service d’intérêt économique général. Les parlementaires critiquent aussi la tendance observée dans quelques Etats-membres de décentraliser certaines compétences en matière de SSIG aux autorités locales ou régionales sans leur allouer de transferts budgétaires suffisants pour assurer un service optimal en termes de qualité et de quantité.

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