Édition du mardi 2 février 2010


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Réforme en cours de la carte judiciaire: le Conseil d'Etat examinera 115 requêtes mercredi

Le Conseil d'Etat examinera le 3 février 2010 un total de 115 requêtes déposées par des communes, associations et syndicats contre la suppression de tribunaux prévue par la réforme en cours de la carte judiciaire, a-t-on appris auprès du Conseil. Les demandeurs réclament principalement l’annulation du décret du 30 octobre 2008 ayant modifié «le siège et le ressort» des tribunaux d’instance (TI), greffes détachés, juridictions de proximité et tribunaux de grande instance (TGI). Selon l’Association des petites villes de France (APVF), les recours ont été formés devant la plus haute juridiction administrative française par 35 petites villes et quelques villes moyennes. Outre des questions de fond (qualité du service public, encombrement des tribunaux restants, etc.), les communes soulèvent des vices de procédure dans les consultations menées sur la réforme de la carte judiciaire. Commencée en 2008, cette réforme, dont l’objectif, selon la Chancellerie, est d’«améliorer l’efficacité de la justice» en créant des juridictions d’une taille et d’une activité suffisantes, doit s’étaler jusqu’en janvier 2011. En 2008, ont été supprimés une trentaine de greffes détachés de tribunaux d’instance et une soixantaine de conseils de prud’hommes, tandis que 55 tribunaux de commerce ont été supprimés et six créés début 2009. La réforme prévoyait en janvier 2010 la fermeture de 178 tribunaux d’instance, dont 27 ont été fermés par anticipation courant 2009. En janvier 2011, 23 tribunaux d’instance auront fermé. Au moins deux ont déjà fermé par anticipation. (avec AFP)
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