Projet de loi sur La Poste: la densité des points de contact et les modalités de concertation avec les collectivités locales sur la présence territoriale de la Poste seront confirmées, selon Luc Chatel

Luc Chatel, secrétaire d’Etat chargé de l’Industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, a présenté hier le projet de loi sur La Poste. «Dans les prochains jours, ce projet de loi sera soumis pour avis aux différentes instances de consultation prévues par les textes: élus locaux, Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, et organisations syndicales.» A l’issue de ces consultations, le texte devrait être examiné en conseil des ministres fin juillet et discuté au Parlement à la session d’automne. Le projet de loi a pour objectif de préparer La Poste à relever les «nouveaux défis» auxquels elle est confrontée selon le dossier de presse: - La montée en puissance des médias électroniques, qui s’ajoute à la décroissance des volumes du courrier, amplifiée par la conjoncture économique; - L’ouverture totale des marchés postaux à la concurrence prévue le 1er janvier 2011; - Le développement en Europe d’opérateurs puissants et animés d’ambitions internationales; - La nécessité d’engager des investissements importants pour continuer à améliorer les conditions d’exercice de ses différents métiers et, donc, au premier chef, de ses missions d’intérêt général. Selon Luc Chatel, «pour être en mesure de jouer à armes égales avec ses concurrents, La Poste doit continuer à se moderniser pour maintenir une qualité de service public exemplaire et se positionner sur les activités innovantes et de croissance. La Poste a donc besoin de trouver des financements. Or, le statut actuel d’établissement public industriel et commercial (EPIC), qui est aujourd’hui une exception en Europe, ne le lui permet pas.» Reprenant les conclusions de la commission Ailleret, qui recommandait, fin décembre dernier, de transformer La Poste en société anonyme (SA), le gouvernement estime que la «responsabilité de l’Etat actionnaire, c’est d’aider La Poste à faire face à ses nouveaux défis». Ce changement de statut devrait permettre à l’Etat et à la Caisse des dépôts et consignations de «souscrire à une augmentation de capital à hauteur de 2,7 milliards d’euros, indispensable pour financer le développement de La Poste.» La transposition de la directive du 20 février 2008, qui prévoit la libéralisation totale des marchés postaux en Europe, est fixée au 31 décembre 2010. Selon Luc Chatel, cette transposition maintient les acquis des directives précédentes: «- La Poste est désignée comme opérateur du service universel pour une durée de 15 ans. Le contenu et le périmètre du service universel demeurent inchangés. La Poste continuera d’assurer ses services de levée et de distribution relevant du service universel postal six jours sur sept sur tout le territoire. - Le système actuel du prix unique du timbre sera maintenu. Cette péréquation tarifaire constitue, pour la France, une condition importante de l’égalité d’accès au service universel. - La densité des points de contact, qui figure dans les textes actuels, et les modalités de concertation avec les collectivités locales sur la présence territoriale de La Poste, seront confirmées.» Pour télécharger le dossier de presse (PDF, 666 Ko), voir lien ci-dessous.

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