Édition du jeudi 4 juillet 2019


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Maisons France Services : les MSAP non labellisées ne recevront plus de financement de l'État après 2021

C’est l’une des réponses d’Emmanuel Macron au besoin criant de services publics dans les territoires. En 2022, une Maison France Services – ce nom a été officialisé le 25 avril à l’issue du grand débat – devrait être implantée dans chaque canton (dont 300 labellisées dès le 1er janvier 2020), afin de permettre aux citoyens « de procéder aux principales démarches administratives du quotidien ». Pour « une plus grande simplicité » de l’administration, ces lieux, physiques ou itinérants, abriteraient, sur le modèle des 1 340 Maisons de services au public (MSAP) existantes – qui pourraient être labellisées Maisons France Services dès 2020 – des services de l’État, des opérateurs, et des collectivités territoriales. Une circulaire, signée du Premier ministre le 1er juillet et que Maire info a pu consulter, donne des éléments de détails.
Édouard Philippe, pour qui les Maisons France Services doivent « marquer un changement important dans l’offre de services », demande ainsi aux préfets de région ou de département de lui fournir, avant le 15 septembre 2019, la liste des MSAP de leur territoire « qui pourraient présenter les garanties de qualité et d’accueil pour être labellisées Maisons France Services au 1er janvier 2020 » (un questionnaire d’évaluation est actuellement distribué aux responsables des MSAP), et de lui transmettre « un plan de montée en gamme » des MSAP qui doivent faire l’objet d’un « accompagnement renforcé » avant la labellisation.
Précision d'importance : l’homologation, dont seront chargés les préfets de département, devra impérativement avoir lieu avant le 31 décembre 2021. « Passé ce délai, elles ne recevront plus de financement de l’État ». Une décision, qui n'a encore fait l'objet d'aucune concertation avec les associations d'élus et qui pose la question du devenir des MSAP non labellisées après cette date.

Deux documents de référence
À la différence des MSAP, où la qualité du service rendu est qualifiée « d'hétérogène » par le Premier ministre, le réseau France Service devra « proposer une offre de garantie plus exigeante et plus homogène sous la forme d’un premier accueil et d’un accompagnement aux démarches en ligne assuré par au moins deux agents polyvalents présents en permanence ». Si un des agents pourrait être mis à disposition par l’État - ce ne sera pas le cas dans chaque canton - cette obligation suppose-t-elle un coût supplémentaire pour les communes ou les intercommunalités ? Quid des organisations actuelles qui répondent à un objectif de présence via une mutalisation des postes avec l’intercommunalité ?
Seule certitude : les deux agents suivront une formation réalisée avec le concours du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
L'homogénéité de l'offre, inscrite au cahier des charges, sera garantie par deux documents de référence : la « Charte nationale d’engagement » (elle impose un socle de services minimal, au moins 24 heures d'ouverture sur cinq jours ouvrés…) et un « Bouquet de services » (détail précis du socle de services). La capacité de la Maison France Services à résoudre les cas les plus complexes « sans que l’usager ait à se déplacer dans un autre guichet » est un des critères impératifs conditionnant la labellisation.

Cinq critères pour les nouveaux projets
En « concertation avec les élus locaux », les préfets établiront, par ailleurs, la « liste des projets de nouvelles implantations France Services (Maisons ou Bus) » en capacité d’ouvrir le 1er janvier 2020. Ces projets devront être décidés sur la base de cinq critères. Il s’agira notamment « d’identifier les zones éloignées d’une offre existante de services publics », de « prioriser la localisation de France Services dans les petites centralités et les quartiers prioritaires de la politique de la ville » ou encore de « favoriser l’implantation dans des lieux de passage habituels des habitants des territoires concernés » (tiers-lieux, médiathèques, cités scolaires). Les maires et les intercommunalités valideront la nature du portage de chaque nouvelle structure France Services, « que ce soit par une collectivité, une association ou La Poste ».
S’agissant, justement, des Maisons France Services qui seront portées par La Poste, certains pourraient s'étonner de lire que leur financement est assuré par le fonds postal national de péréquation territoriale, alors même que des discussions sur l'utilisation de ce fonds sont actuellement en cours dans le cadre des négociations du contrat de présence postale tripartite État-AMF-La Poste pour les années 2020-2022.   
Notons enfin qu'un projet de Bus France Services, qui bénéficiera d’une « aide à l’investissement financée par une enveloppe exceptionnelle (3 millions d’euros) de la Caisse des dépôts et des consignations », est demandé par l’exécutif dans chaque département.
Précision enfin, concernant le financement au titre de l’année 2019 et des années suivantes : le financement de chaque structure « sera forfaitisé à hauteur de 30 000 euros par an ». Pour les structures portées par des collectivités et des associations, « ce montant est réparti entre le fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT – programme 112) et le fonds inter-opérateurs ».
Ludovic Galtier
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