Le Parlement européen pourrait demander le retrait de la « directive Bolkestein » - dont le processus d'adoption ou de rejet n'est pas achevé

La directive dite « Bolkestein » sur la libéralisation des services pourrait être entièrement refondue, en excluant notamment tous les services d'intérêt général qui recevraient « une définition très large ». C'est ce que propose un rapport du Parlement européen rédigé par la rapporteuse de la commission du marché intérieur du Parlement européen, la sociale-démocrate Evelyne Gebhardt. Le processus d’adoption ou de rejet n’étant pas achevé, le projet de directive n’est donc pas, à l’heure actuelle, formellement « retiré », comme certaines sources françaises l’avaient indiqué ces derniers mois. Le rapport, qui a été rendu public mercredi, sera présenté à la commission parlementaire compétente le 19 avril, avant que le Parlement européen, qui « co-décide » avec les gouvernements de l'UE en cette matière, ne se prononce en première lecture. Mais, selon des sources parlementaires, ce vote ne serait pas effectif avant l'automne prochain. Dans son rapport, Evelyne Gebhardt propose d'exclure nombre de secteurs et d'en finir pratiquement avec le « principe du pays d'origine », qui avait fait naître des craintes de « dumping social » en provenance des nouveaux pays de l'Union. « Au moment d'ouvrir le marché des services, il importe de garantir le maintien de l'acquis en matière de services d'intérêt général, qui constituent la clé du modèle social européen », peut-on lire dans l’explication de la rapporteure européenne. Rappelons qu'en février dernier, l’AMF avait jugé «inacceptable en l’état le texte de la proposition de directive européenne relative aux services dans le marché intérieur, dite «directive Bolkestein», dans la mesure où elle concerne les services d’intérêt économique général et donc certains services publics locaux. Ce texte lui apparaissait contraire aux principes de subsidiarité, de cohésion sociale et susceptible de porter atteinte à la cohésion territoriale, principe qui figure dans le projet de Traité constitutionnel pour l’Europe». L’AMF estimait qu’«il est aussi contraire à la position de la Commission européenne dans son livre blanc sur les services d’intérêt général de 2004, qui s’était opposée à toute réglementation générale sur les services publics, au profit d’une réglementation secteur par secteur». Les maires de France «exige(aie)nt en conséquence et explicitement l’exclusion des services d’intérêt général, qu’ils soient ou non économiques, du champ d’application de la directive. Le bureau demandait aussi qu’une directive-cadre sur les services d’intérêt économique général précède toute directive générale sur les services, suivant d’ailleurs en cela sa contribution de septembre 2003 sur le Livre vert de la Commission européenne relatif aux services d’intérêt général».<s

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