Maire-info
Le quotidien d’information des élus locaux


Édition du lundi 23 mai 2005
Services publics

La Poste gérera le « fonds postal national de péréquation territoriale » via les allégements de fiscalité locale

Le Journal officiel a publié samedi la loi relative à la régulation postale (1). Ce texte, transposant les directives communautaires de 1997 et 2002 destinées à construire un marché intérieur des services postaux dans l'Union européenne, prévoit que « La Poste contribue, au moyen de son réseau de points de contact, à l’aménagement et au développement du territoire national, en complément de ses obligations de service universel. » Un décret en Conseil d’Etat précisera les modalités selon lesquelles « sont déterminées, au niveau départemental et après consultation de la commission départementale de présence postale territoriale (…), les règles complémentaires d’accessibilité au réseau de La Poste au titre de cette mission. » Ces règles devront prendre en compte : la distance et la durée d’accès au service de proximité offert dans le réseau de points de contact ; les caractéristiques démographiques, sociales et économiques des zones concernées et, notamment, leur éventuel classement en zones de revitalisation rurale ou en zones urbaines sensibles mentionnées à l’article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée ; les spécificités géographiques du territoire départemental et des départements environnants, en particulier dans les zones de montagne. La loi du 20 mai 2005 précise que, «sauf circonstances exceptionnelles, ces règles ne peuvent autoriser que plus de 10 % de la population d’un département se trouve éloignée de plus de cinq kilomètres et de plus de vingt minutes de trajet automobile, dans les conditions de circulation du territoire concerné, des plus proches points de contact de La Poste. » Elle devra, pour cela, « adapte(r) son réseau de points de contact, notamment par la conclusion de partenariats locaux publics ou privés, en recherchant la meilleure efficacité économique et sociale. » Par ailleurs, le financement du service universel sera assuré via un « fonds postal national de péréquation territoriale ». Un fonds qui ne sera effectivement créé qu’après la signature d’un contrat entre l’Etat, La poste et l’Association des maires de France et après avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques ; il sera géré par La Poste elle-même. Les ressources du fonds proviendront notamment de l’allégement de fiscalité locale (taxe professionnelle et taxes foncières) « dont La Poste bénéficie ». Les points de contact situés en zones de revitalisation rurale, en zones urbaines sensibles (ZUS) ou sur le territoire d’une commune ayant conclu, avec une ou plusieurs autres, dans le cadre ou non d’un EPCI, une convention de présence territoriale avec La Poste, « bénéficient d’une majoration significative du montant qu’ils reçoivent au titre de la péréquation postale. » Un décret pris après avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques précise les modalités d’application de ce financement. (1)Loi no 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales, JO du 21 mai 2005</script

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