L'AFCCRE demande instamment à la future présidence française de l'union de prendre toutes les initiatives possibles en vue de sécuriser le cadre européen des services publics locaux

Lors de la réunion de sa commission «Europe et services publics locaux», qui s'est tenue sous la présidence de Philippe Laurent, maire de Sceaux, à l'Hôtel de Ville de Paris, et qui a rassemblé plus de 70 participants, dont plusieurs parlementaires européens, l'Association française du Conseil des communes et régions d'Europe (AFCCRE) a «renouvelé avec force sa demande d'une sécurisation du cadre juridique européen des services publics locaux». En effet, souligne l’association dans un communiqué, «la communication de la Commission européenne du 20 novembre dernier sur les services d'intérêt général n'a pas répondu aux demandes précédemment exprimées visant à la création d'un instrument juridique transversal garantissant le libre choix des collectivités territoriales dans les modes de gestion et de financement des services d'intérêt qu'elles assurent». Elle rappelle que «la Commission européenne affirme que cette liberté, qui découle du principe de libre administration des collectivités territoriales, n'est pas directement menacée». «Dès lors, pourquoi refuse-t-elle de la faire reconnaître en ce qui concerne les services publics locaux, alors que le nouvel article 14 du Traité sur le fonctionnement de l'Union lui en donne le mandat?», demande l’AFCCRE. Compte tenu que «le Protocole annexé au Traité de Lisbonne, qui reconnaît la "grande marge de manœuvre" des autorités locales et régionales, n'a en effet pas suffisamment de valeur juridique, et risque d'être soumis à une interprétation "a minima" de la Cour de Justice, et en tout état de cause ne répond pas aux attentes de la grande majorité des collectivités territoriales françaises», l’association demande «à nouveau à la future Présidence française de l'Union européenne de considérer ce dossier comme prioritaire». L'AFCCRE organisera, en liaison avec son organisation européenne, le Conseil des communes et régions d'Europe, lors de la présidence française de l'Union européenne, une journée de réflexion sur les services d'intérêt général. Elle y conviera les associations françaises de collectivités territoriales.

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2