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C’est le sénateur du Cantal Bernard Delcros et la députée de la Seine-Maritime Marie-Agnès Poussier-Winsback qui ont été chargés de cette mission. Bernard Delcros, on s’en rappelle, avait déjà rédigé, il y a un an, un rapport d’information sur les France services au nom de la commission des finances du Sénat (lire Maire info du 18 juillet 2022). 

Transport à la demande

Le rapport remis hier à la Première ministre dresse un bilan clairement positif  du dispositif France services, qui « est fonctionnel, a atteint son objectif d’offrir aux habitants un accompagnement humain, individualisé et de qualité »  et « bénéficie d’un maillage territorial satisfaisant ». En janvier dernier, 2 561 France services étaient ouverts sur le territoire national et « la quasi-totalité des cantons est couverte par l’implantation d’au moins une structure France services ». 99 % des Français sont « à moins de 30 minutes »  d’une de ces structures. 

Reste que pour Bernard Delcros, interrogé ce matin par Maire info, ce maillage pourrait encore être amélioré : « La maille du canton n’est pas la bonne, estime-t-il, ou du moins n’est plus la bonne depuis la réforme des cantons. La bonne maille, pour moi, serait celle des bassins de vie et des petites centralités, c’est-à-dire les bourgs-centres ». Modifier ce point permettrait, selon le sénateur, d’ouvrir « quelques centaines de France services »  de plus et de les rapprocher des habitants. 

Se pose également, notamment en milieu rural la question de l’accessibilité de ces France services. La mission propose, sur ce thème, d’encourager la mise en place de services de transport à la demande, une solution « particulièrement souple », souligne le sénateur. Le rapport contient une proposition très concrète sur le sujet : permettre, dans le cadre des CRTE (contrats de relance et de transition écologique), « la prise en charge par l’État du déficit de fonctionnement d’un service de transport à la demande à hauteur de 80 % », dans la limite de 20 000 euros par an et par territoire.

Notons que la mission propose également de renforcer les France services dans les quartiers prioritaires (QPV), en inscrivant ce renforcement « comme une priorité des contrats de ville entrant en vigueur en 2024 ». 

Élargir l’offre

L’un des objectifs de la mission était de réfléchir à « l’extension »  du bouquet de services offert par les France services. 

Résultat de ces réflexions : la mission recommande d’intégrer de nouveaux opérateurs nationaux dans le dispositif, en plus de ceux qui y sont déjà intégrés (1).  Elle suggère notamment l’intégration des services du ministère de la Transition écologique et l’Anah (Agence nationale de l’amélioration de l’habitat), pour répondre aux demandes des citoyens en particulier sur la rénovation thermique des logements, les dispositifs type MaPrimeRénov’, etc. La mission propose aussi d’intégrer Agirc-Arrco pour les retraites complémentaires, la Fédération des particuliers employeurs, le Cnous (Centre national des œuvres universitaires et scolaires) et la Banque de France. 

Autre proposition intéressante contenue dans ce rapport : développer l’installation de dispositifs de recueil (DR) d’empreintes digitales dans les France services ou parallèlement à ceux-ci. Bernard Delcros s’explique : « La présence d’un France services signifie que l’on est dans un pôle de centralité, et c’est pour cela qu’il faut que ce pôle soit doté d’un DR pour que les personnes puissent venir faire établir un titre d’identité. Donc, ce que nous proposons, c’est que toute commune qui accueille un France services soit pourvue d’un DR, que ce soit en mairie ou dans le France services. » 

La mission propose également de réfléchir, « quand cela est possible localement et juridiquement », à installer des DR dans les France services itinérantes. 

Renforcement du soutien financier

Plus généralement, la mission propose de fixer trois objectifs : « Il faut, explique le sénateur du Cantal, que 100 % des usagers connaissent les France services et puissent y accéder ; que 100 % des usagers repartent avec une solution ; et que 100 % des France services puissent être pérennisés ». 

Pour ce dernier objectif, la question financière sera cruciale – rappelons que le coût de fonctionnement annuel d’un France services s’établit environ à 100 000 euros par an. La mission recommande de maintenir le financement tripartite (État, opérateurs et collectivités locales/EPCI), mais d’accroître la contribution financière de l’État et des opérateurs. Dès 2024 (ce qui supposerait une adoption de cette mesure dans le cadre du prochain projet de loi de finances), « nous proposons une contribution socle annuelle de 40 000 euros par France services, augmentée de 10 000 euros pour les structures se situant dans les communes classées en ZRR ». Et à partir de 2025, la mission propose de porter la contribution socle annuelle à 50 000 euros, plus 10 000 euros dans les ZRR. Cette augmentation pourrait être financée par l’augmentation proposée du nombre d’opérateurs partenaires. 

Si ces propositions devaient trouver une issue législative, cela maintiendrait, pour 2024 au moins, une participation des collectivités porteuses (communes ou EPCI) de 50 000 euros par an. 

Comme c’est le cas depuis le lancement de ce dispositif, cette charge financière pose question. Auparavant, les communes ne payaient pas les services publics dépendant de l’État présents sur leur territoire, et l’implantation des France services, en partie à leur charge, revient de facto à une forme de transfert qui ne dit pas son nom. Mais pour Bernard Delcros, « ce n’est pas aussi simple ». D’abord parce que les France services « répondent à une situation nouvelle, celle de la dématérialisation de services de plus en plus nombreux, qui pose un problème parfois indispensable à un certain nombre de citoyens. Les France services permettent de remettre de l’humain et de réduire la fracture numérique. »  De plus, le sénateur estime que les France services reprennent en partie à leur charge certaines tâches qui incombaient auparavant exclusivement aux communes, et allègent donc en partie ces charges. « Typiquement, c’est le cas de l’instruction des titres d’identité, qui pourraient de plus en plus se faire dans les France services », allégeant ainsi la tâche des services communaux. 

Enfin, Bernard Delcros rappelle que de nombreux France services accueillent, en plus des grands opérateurs et des mission de l’État (comme les services du fisc), « d’autres services mis en place par les communes ou les communautés de communes ». Il estime donc qu’un financement « 50/50 »  entre, d’un côté, l’État et les opérateurs et, de l’autre, les communes ou les EPCI, est « équilibré et juste ». 

Acte II

Les propositions issues de ce rapport vont maintenant alimenter les réflexions du gouvernement sur « l’acte II du programme France services », comme le soulignait la Première ministre dans sa lettre de mission. On saura très rapidement ce qu'il en est, puisque le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Stanislas Guerini, va donner dès demain une conférence de presse à Murat, dans le Cantal, « sur le renforcement de France services au niveau national ».

(1)   La Poste, Pôle emploi, la Cnaf, la CPAM, l’assurance retraite et la MSA. 

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