Délivrance des passeports biométriques par les communes: 2.000 communes seront choisies au plan local par les préfets, en concertation avec les associations départementales des maires et elles recevront une indemnité forfaitaire

Répondant à un sénateur qui l’interrogeait sur la jurisprudence du Conseil d’État relative à l’instruction des passeports et cartes d’identité par les communes et l’indemnisation par l’État de ces dernières, la ministre de l’Intérieur a exposé les intentions du gouvernement pour la délivrance des nouveaux passeports biométriques, conformément à l'obligation européenne à partir du 28 juin 2009. Elle indique que le gouvernement souhaite tirer les conséquences, d'une part, des jurisprudences relatives à la délivrance des pièces d’identité (CE 27 juin 2001, commune de Maisons-Laffitte, et commune de Versailles du 5 janvier 2005) et, d'autre part, des nouveaux modes de délivrance techniques de ces titres. «Il souhaite donc proposer aux communes (de l'ordre de 2.000), choisies au plan local par les préfets, en concertation avec les associations départementales des maires, comme lieu d'implantation des stations d'enregistrement pour accueillir les demandeurs des nouveaux passeports et des nouvelles cartes d'identité, une indemnisation forfaitaire prélevée sur les recettes de l'État, correspondant à la mission de réception des demandes et de remise des titres qu'elles assument pour des personnes ne résidant pas sur leur territoire». Elle ajoute qu’il «ressort de la concertation conduite dans le cadre d'un groupe de travail avec I'AMF que le montant proposé serait fixé à 3.200 euros par an et par station installée sur le territoire de la commune». Enfin, «à compter de 2010, ce montant sera revalorisé chaque année et attribué en fonction du nombre de stations installées dans la commune au 1er janvier». Cette disposition figurera dans le projet de loi relatif à la protection de l'identité qui devrait être déposé au Parlement durant le premier semestre 2008. Par ailleurs, après avoir analysé les jurisprudences citées, elle rappelle que «le Conseil d'État a jugé que l'attribution de nouvelles missions aux maires pris en leur qualité d'agents de l'État ne s'analysait pas comme un transfert de compétences au profit des communes». Elle indique qu’en conséquence, «le gouvernement devrait déposer, dans le cadre du projet de loi relatif à la protection de l'identité, une disposition visant à préciser explicitement et législativement que les communes supportent les dépenses afférentes aux missions confiées aux maires agissant en tant qu'agent de l'État pour assurer le recueil et la transmission des demandes de cartes nationales d'identité et de passeports ainsi que la remise aux intéressés de ces titres». Question écrite n° 01337 publiée dans le JO Sénat du 07/02/2008. Voir lien ci-dessous.c=http://www.click

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