Édition du jeudi 21 juillet 2005


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Directive dite « Bolkestein » : la France formule ses exigences

Pour la directive dite « Bolkestein », « les secteurs qui touchent à l'intérêt général et au service public ne seront pas concernés : je pense en particulier à l'audiovisuel et à la presse, aux services de santé et d'aide sociale ou encore aux services de gestion collective des droits d'auteurs ». Près de deux mois après le « non » français au référendum sur la Constitution européenne, Dominique de Villepin a affirmé que son gouvernement était « au travail pour dynamiser l'Europe des projets ». Il a, en passant, reformulé les exigences de la France dans le dossier de la directive services, communément appelée «Bolkestein». Outre les secteurs exclus, le Premier ministre a fait part des deux autres exigences françaises : - « Nous ne pouvons pas accepter qu'un travailleur d'un pays de l'Union qui viendrait exercer son métier en France, même pour une durée limitée, soit soumis à un autre droit que le droit français. Nous souhaitons donc que le droit du pays d'origine ne s'applique pas aux travailleurs détachés. » - « S'agissant des entreprises de services qui développent une activité dans un pays tiers, il n'est pas envisageable qu'elles soient soumises uniquement au droit du pays à partir duquel elles exercent : cela nous empêcherait d'assurer une protection satisfaisante du consommateur et nous conduirait à un alignement vers le bas sur le droit moins protecteur. »
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