«Directive Bolkestein»: 35 associations nationales se félicitent de l'exclusion des services sociaux et de santé «d'intérêt général»

Quelque 35 associations exerçant leur activité dans le domaine social et de la santé, telles l’Assemblée des départements de France (ADF), l’Union nationale des centres communaux d'action sociale (UNCCAS), la Confédération nationale du logement (CNL), la Confédération syndicale des familles (CSF) ou encore l’Union sociale pour l’habitat (USH), se sont félicitées de l’exclusion, dans la «directive Bolkestein», des services sociaux non économiques («services d’intérêt général»). Pour elles, en adoptant «à une large majorité le rapport Gebhardt sur la directive services, le parlement européen s’est clairement prononcé pour une exclusion des services sociaux et des soins de santé du marché intérieur des services.» Les 35 associations nationales de prestataires, prescripteurs et bénéficiaires et service sociaux et de santé d’intérêt général, à l’origine d’un appel commun en direction des parlementaires européens, «ne peuvent que saluer l’engagement du Parlement européen dans la reconnaissance des spécificités de ses services sociaux et de santé, de leur rôle en faveur de la protection et de la cohésion sociales et de la nécessité de les extraire des règles du marché intérieur des services.» Les associations signataires «regrettent toutefois que le Parlement européen n’ait pas saisi cette occasion pour consacrer le caractère d’intérêt général de ces services.» Elles estiment qu’il s’agit cependant «d’un signal politique clair qu’il conviendra maintenant de transformer, dans le cadre du Conseil et de la proposition modifiée de la Commission, en une exclusion effective de l’ensemble des services sociaux et de santé. Les 35 associations s’y emploieront activement.» Une conférence de la présidence autrichienne de l’Union européenne se tiendra à Vienne le 20 avril prochain sur les services sociaux et de santé d’intérêt général dans la perspective de la publication par la Commission d’une communication sur les services sociaux et de santé d’intérêt général.

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2