Deux propositions parlementaires de résolution relancent le débat sur le services sociaux d'intérêt général

Deux propositions de résolution de députés, l’une cosignée par les UMP Valérie Rosso-Debord et Robert Lecou ainsi que les PS Christophe Caresche et Pierre Forgues, l’autre par le député du Parti de Gauche (PG) Marc Dolez, relancent le débat sur la «directive Bolkestein» (directive sur les services dans le marché intérieur n° 2006/123/CE), qui avait enflammé les débats avant le référendum de 2005 sur le projet de constitution européenne. Un débat qui se focalise aujourd’hui sur le cadre juridique européen des services sociaux d'intérêt général (SSIG). La première résolution, associant UMP et PS, prévoit notamment «un cadre parfaitement clair et juridiquement sécurisé» pour les activités des SSIG (logement social, aide à l'enfance, aide aux personnes en difficulté). Les signataires estiment que les «nécessaires adaptations à apporter au droit national pour le mettre en conformité avec les règles européennes, notamment à l’occasion de la transposition par la loi de la directive services, qui devra prévoir une exclusion claire et large des SSIG ainsi qu’une reconnaissance de leur statut, doivent cependant être complétées au niveau européen pour établir un cadre parfaitement clair et juridiquement sécurisé pour leurs activités, particulièrement pour les associations du tiers secteur bénéficiant de compensations de service public». Ils jugent «légitime d’envisager, à terme, sur la base notamment des dispositions prévues par le traité de Lisbonne sur les SIEG (NDLR: service d'intérêt économique général), une intervention du législateur communautaire de reconnaissance, de clarification, ainsi que de sécurisation juridique et financière, permettant notamment de préserver et pérenniser les principes et équilibres actuels, issus de la tradition républicaine». De son côté, l’auteur de la seconde proposition de résolution (signée par 18 autres membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine), Marc Dolez, conteste, dans la résolution UMP-PS, la référence explicite au Traité de Lisbonne, dont il estime qu’elle «consiste à faire croire, à quelques semaines d'un scrutin important, que ce traité pourrait garantir nos services publics», a-t-il déclaré à l’AFP. Il rappelle qu’après le vote au Parlement européen, le champ d’application de la directive Bolkestein avait été réduit et qur les services sociaux, notamment, tels le logement social ou les services à la petite enfance et à la famille, avaient été exclus du champ d’application. Son projet de résolution souligne que «la soumission des SSIG aux règles de la concurrence est affirmée dans une communication de la Commission, du 26 avril 2006, intitulée "Mettre en œuvre le programme communautaire de Lisbonne - Les services sociaux d’intérêt général dans l’Union européenne"». L'examen de cette proposition de résolution par la commission des affaires sociales, qui devait avoir lieu hier mercredi, a été reporté à la semaine prochaine - un examen qui aurait eu lieu «à la sauvette et en catimini», selon M. Dolez. Ce dernier précise que «le règlement de l'Assemblée nationale prévoit, pour ce type de résolution, qu'une fois adoptée par une commission permanente, elle devient une résolution de l'Assemblée nationale, sauf si un président de groupe demande l'inscription en séance». Jean-Claude Sandrier, le président du groupe GDR (auquel appartient M. Dolez, NDLR) va demander que ce texte soit «débattu dans l'hémicycle pour que chacun ait l'occasion de prendre position», a prévenu M. Dolez. -Le texte du projet de résolution de Valérie Rosso-Debord (UMP) et Christophe Caresche (PS), premier lien ci-dessous -Le texte du projet de résolution de Marc Dolez (PG), deuxième lien ci-dessous

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