Cadre juridique applicable aux délégations de service public dans le domaine de l'eau, de l'assainissement, des ordures ménagères et des autres déchets: une importante circulaire de la DGFiP

Par un arrêt en date du 8 avril 2009 (Compagnie générale des eaux – Commune d’Olivet (1)) l’Assemblée du contentieux du Conseil d’État a apporté des précisions sur l’application des dispositions relatives à la durée des délégations de service public dans le domaine de l’eau, de l’assainissement, des ordures ménagères et des autres déchets. Le Conseil d’État a estimé que les contrats conclus dans ces domaines avant la loi du 2 février 1995, dite «Loi Barnier», pour une durée supérieure à 20 ans ne pourront plus être régulièrement exécutés à compter du 3 février 2015, sauf justifications particulières soumises à l’examen du directeur départemental des finances publiques (DDFIP). Il ressort d’une enquête menée dans le réseau par la Direction générale des finances publiques «que plus de 250 contrats passés avec des organismes publics locaux seraient concernés par cette jurisprudence administrative. Selon les délégataires, ce nombre est d’environ 500 dans le secteur de l’eau et de l’assainissement (en distinguant les contrats «eau» des contrats «assainissement») ». Une instruction de la DGFiP (2) vient de rappeler le cadre juridique applicable aux délégations de service public dans le domaine de l’eau, de l’assainissement, des ordures ménagères et des autres déchets, et elle précise la procédure d’avis du DDFIP sur la durée de ces délégations de service public et le sort des contrats en cours au 2 février 2015. «Pour assurer leur sécurité juridique, l’avis des directeurs départementaux des finances publiques devra avoir été sollicité bien avant le 3 février 2015, de telle sorte qu'au moment où les clauses seraient susceptibles de ne plus pouvoir être exécutées, la procédure d’examen décrite ci-après ait été diligentée». La circulaire demande aux directions locales de prendre l’attache des collectivités et établissements concernés pour les informer de cette obligation et organiser l’examen des justifications à leur présenter. Les associations départementales de maires pourront être sollicitées pour relayer cette information. Une instruction parallèle du ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales aux préfets invite ces derniers à sensibiliser les collectivités territoriales à cette question par le biais de lettres-circulaires et à saisir le DDFIP des contrats susceptibles de tomber sous l’empire de la jurisprudence Commune d’Olivet. Elle insiste également sur le rôle préventif que doit jouer le préfet et sur la nécessité d’échanges d’informations de qualité entre services de l’État. (1) Arrêt n° 271737. Pour accéder à «l’arrêt Olivet», utiliser le premier lien ci-dessous. (2) Instruction n° 10-029-M0 du 7 décembre 2010. Pour télécharger l’instruction, utiliser le lien ci-dessous.

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