Services d'intérêt général: la Commission européenne opte pour une définition au cas par cas

Le 20 novembre dernier, José Manuel Barroso, président de la Commission européenne a rendu public une communication de quinze pages intitulée «les services d’intérêt général, y compris les services sociaux d’intérêt général: un nouvel engagement européen», accompagnant les orientations sur «le marché unique pour l’Europe au 21e siècle» (1). Cette communication, adressée notamment au Comité des régions, justifie la décision de la Commission de ne pas s’engager dans la voie d’une directive-cadre, et sa préférence pour une définition au cas par cas. Elle considère que le protocole n° 9 annexé au Traité sur les services d’intérêt général constitue un cadre de référence suffisant notamment grâce à son apport à l’article 14 du traité. Elle préfère définir au cas par cas ce qui relève des «services d’intérêt économique général» (SIEG) ou des «services non économiques» (exemples: police, justice, régimes légaux de sécurité sociale). Selon la Commission, aucune directive-cadre ne peut faire la distinction a priori, étant donné «l’extrême diversité des situations» selon les Etats et l’absence de consensus possible sur la question. Comme la Cour de justice européenne, elle privilégie une approche fonctionnelle estimant que ce n’est ni le statut, ni le secteur d’une entité assurant le service, ni son mode de financement, qui déterminent si ces activités sont de nature économique ou non, mais la nature de l’activité elle-même. Six domaines sont concernés par cette communication: l’énergie, les transports, les communications électroniques, les services postaux, la santé, et les services sociaux. Consciente des besoins de clarification, la Commission va créer d’ici 2008 un site Internet dédié pour répondre aux questions concrètes. Pour ce qui concerne les services sociaux d’intérêt général (SSIG) pour lesquels il convient de distinguer ceux qui relève du «service d’intérêt économique général» (SIEG), soumis aux règles du marché intérieur et de la concurrence, et des «services non économiques», non soumis à ces règles, la Commission estime aussi que de plus en plus d’activités exercées quotidiennement par les services sociaux entrent dans le champ d’application du droit communautaire. Elle s’engage à fournir une meilleure information aux autorités locales sur la passation de marchés publics dans le domaine des services du secteur social et sur les aides publiques (notamment pour un meilleur respect de l’article 86 § 2 du traité CE). (1) COM(2007) 725 final. Pour télécharger la communication, voir lien ci-dessous (format PDF, 188 Ko).c=http://www.cl

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