Services d'intérêt économique général (SIEG) : la direction générale des collectivités locales commente les règles communautaires

L’encadrement communautaire des aides aux entreprises chargées de la compensation de services d’intérêt économique général (SIEG) est l’occasion, explique le directeur général des collectivités locales (DGCL), de mettre en conformité d’un grand nombre d’interventions économiques des collectivités locales avec droit européen. «Beaucoup de transferts de ressources publiques s’inscrivent selon la logique communautaire sur un marché économique. N’étant pas nécessairement identifiés localement comme des aides à des entreprises, ces transferts peuvent ponctuellement se trouver exposés à des contentieux pour non-respect du droit communautaire de la commande publique ou des aides d’État.» La réglementation en matière de SIEG encadre l’impact des interventions publiques sur le marché des services, catégorisés au cas par cas suivant leur objet. Elle peut ainsi permettre de sécuriser au plan communautaire les financements de services publics et au public, traditionnellement appréhendés en France sur un fondement organique (EPIC, EPA, régies, associations à but non lucratif, etc.). D’où la circulaire du 4 juillet 2008 (1) qui récapitule les dispositions édictées par les textes et complétée par sept annexes éclairant les différentes notions communautaires qui y sont développées. Il s’agit avant tout d’«aider les acteurs locaux à percevoir les enjeux de cette réglementation et à guider sa mise en œuvre.» L’enjeu est de permettre aux collectivités «d’invoquer à bon escient la spécificité des activités d’intérêt général dont elles ont la charge. En effet, cette spécificité est le plus souvent compatible avec le droit communautaire, sous réserve de conditions plus ou moins formelles (travail de qualification des services publics, de définition des obligations de services publics, etc.), auxquelles les collectivités territoriales doivent s’astreindre.» La compensation des obligations de service public versée par une collectivité territoriale, est en effet susceptible de constituer une aide d’État, sauf si elle peut être qualifiée de «prix» en droit de la commande publique. Pour autant, les «compensations de SIEG constituant des aides d’État peuvent tout à fait être compatibles avec le droit communautaire, si les collectivités territoriales respectent un certain nombre de critères que détaille le «paquet Monti-Kroes». Il s’agit pour l'essentiel de l’élaboration d’un mandat précis par la collectivité territoriale et d’un paramétrage amont réaliste de la compensation. D’application directe dans les États membres et les collectivités territoriales depuis le 1er janvier 2006, «cette réglementation est pourtant encore insuffisamment mise en œuvre par les collectivités territoriales, auprès desquelles un effort de pédagogie doit être mené», estime le DGCL. (1) circulaire du 4 juillet 2008, NOR : INTB0800133C Pour accéder au dossier de la direction générale des collectivités locales

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