Services d'intérêt économique général (SIEG): la collecte des données sur les compensations de service public exonérées de l'obligation de notification

Après sa circulaire du 4 juillet dans laquelle la direction générale des collectivités locales (DGCL) commentait l’application au niveau décentralisé des règles communautaires des services d’intérêt économique général (SIEG), la DGCL rappelle les conditions de la collecte des données statistiques demandées par la Commission sur les compensations de service public exonérées de l’obligation de notification. Ces données doivent être collectées par les régions et concerner les trois derniers exercices (2008, 2007 et 2006), «si elles sont en mesure de le faire, mais au minimum pour l’année 2007». A la suite de la décision de la Commission européenne du 28 novembre 2005 relative à l’application de l’article 86, paragraphe 2, du traité CE aux aides sous forme de compensations d’obligations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion des services d’intérêt économique général (SIEG), la France s’est engagée à transmettre à la Commission, avant le 28 décembre 2008, un rapport sur la mise en œuvre de cette décision. Ce rapport doit contenir une description détaillée des conditions d’application de la décision dans tous les secteurs. Un tableau de bord (annexes A/B/C + glossaire) a été préparé à destination des collectivités territoriales afin qu’elles puissent y inscrire dans un cadre standardisé les informations sur les compensations de service public exonérées de l’obligation de notification. Ce tableau de bord a fait l’objet d’une présentation auprès du Secrétariat général aux affaires européennes (SGAE) pour vérifier la validité des informations et données à collecter par rapport aux exigences de la Commission, formulées en particulier dans une communication du 9 juillet 2008. Par application combinée de l’article 8 de la décision 2005/842/CE («paquet Monti-Kroes») et de l’article L. 1511-1 du CGCT, les régions doivent adresser aux préfets leur contribution pour leurs services et celles des autres collectivités qu’elles auraient pu collecter, début novembre 2008 afin que la DGCL puisse, au plus tard fin novembre, adresser au SGAE une compilation de cette remontée d’informations. Ces documents doivent être communiqués «dans les plus brefs aux collectivités territoriales» afin qu’elles puissent répondre à ces obligations de collecte. (1) Circulaire (DGCL) n°NOR/INT/B/08/00161/C du 30 septembre. Application par les collectivités territoriales des règles communautaires de concurrence relatives aux aides publiques aux entreprises chargées de la gestion d'un service d'intérêt économique général (SIEG) - élaboration du rapport 2008 - présentation harmonisée de données. Pour accéder à la circulaire, voir lien ci-dessous.

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