Service minimum: le Conseil d'Etat suspend l'obligation pour les agents «d'effectuer une déclaration préalable au plus tard quarante-huit heures avant l'heure de début de la grève»

Le Conseil d'Etat a décidé, lundi 11 février, de suspendre une mesure phare du dispositif de mise en place du service minimum par la Régie des transports parisiens (RATP): l'obligation pour les agents «d'effectuer une déclaration préalable au plus tard quarante-huit heures avant l'heure de début de la grève». Cette décision est valable pour tous les services publics de transports qui auraient éventuellement pris la même décision. De son côté, la direction de la RATP précisait, dans son «plan de prévisibilité» du 7 janvier, qu'«est passible d'une sanction disciplinaire le salarié qui n'aura pas informé l'entreprise de son intention de participer à la grève selon les modalités définies». Saisi le 16 janvier par le syndicat SUD de l'entreprise de transports parisiens (septième syndicat avec 6,71% des voix en 2006), le juge des référés a décidé que «l'exécution de ces dispositions était suspendue en tant que leur méconnaissance peut entraîner des sanctions contre les agents». Pour le Conseil d'Etat, il existe «un doute sérieux sur la légalité de ces dispositions». La loi du 21 août 2007 sur la continuité du service dans les transports terrestres de voyageurs précisait, elle, que les salariés devaient se déclarer «au plus tard quarante-huit heures avant de participer à la grève» et non avant le début du préavis ainsi que l'a rédigé la RATP. Ce qui fait dire au juge, dans son ordonnance, que, «considérant qu'une grève peut se déclencher à tout moment, qu'eu égard aux sanctions, dont le niveau de gravité n'est pas précisé», les agents de la RATP ne respectant pas ces modalités risquaient «un préjudice grave et immédiat». La direction de l'entreprise avait rejeté cet argument dans son mémoire en défense en expliquant qu'«en admettant que ces mesures soient illégales, l'atteinte que porterait leur application aux intérêts des agents de la RATP apparaît inexistante au regard de l'intérêt public qui s'attache à ce que la continuité du service public du transport de personnes puisse être assurée». Au-delà de la suspension qui doit amener la direction de la RATP à revoir ce dispositif, le Conseil d'Etat n'a pas jugé sur le fond et doit encore trancher sur la requête en annulation déposée par SUD. La RATP n'a pas souhaité commenter la décision du Conseil d'Etat. Le ministère du Travail non plus, qui pilote la mise en place du service minimum dans les transports et qui, prudemment, renvoie aux termes de la loi. Pour le syndicat SUD, il s'agit d'une «première victoire». «Nous sommes satisfaits, a-t-il déclaré au "Monde" (14/2), d'avoir fait suspendre une mesure anticonstitutionnelle, en particulier l'aspect répressif et le dispositif de sanctions contre les agents.» Selon lui, le jugement sur le fond n'aura pas lieu avant un an, et la RATP est obligée dans l'immédiat de revoir cette disposition centrale de son plan de prévisibilité. Rappelons qu’un décret du 24 janvier 2008 a précisé les conditions d’application de l'article 2 de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs. Ce décret s'applique notamment dans les entreprises de la branche des transports interurbains, comprenant les transports scolaires, dans laquelle aucun accord n'a abouti. Pour lire nos précédentes informations sur le décret du 24 janvier 2008, voir lien ci-dessous.

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