Édition du mercredi 22 février 2012


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Projet de loi de finances rectificative pour 2012: le Sénat devrait décider de «ne pas procéder à l'examen de ses articles et de déposer une motion tendant à opposer la question préalable»

Appelé à examiner aujourd’hui le texte du projet de loi de finances rectificative pour 2012, adopté hier en séance par l'Assemblée nationale, les sénateurs pourraient décider «de ne pas procéder à l'examen de ses articles et de déposer une motion tendant à opposer la question préalable».
En effet, la commission des finances du Sénat, qui vient d’examiner ce projet, «a considéré qu'il était malvenu de préempter les résultats des élections à venir en soumettant à l'approbation du Parlement, dans les dernières semaines de la législature, des réformes qui engagent un bouleversement de l'architecture des prélèvements obligatoires et du financement de la protection sociale».
Elle a estimé que «l'évolution de la conjoncture ne nécessitait pas un ajustement sans délai des grandes lignes de l'équilibre budgétaire et que l'entrée en vigueur différée des principales mesures envisagées leur déniait tout caractère d'urgence».
Elle a «jugé que la mise en uvre d'une TVA dite "sociale" dégraderait le pouvoir d'achat des ménages sans améliorer la compétitivité et l'emploi, tandis que la taxe sur les transactions financières élaborée par le Gouvernement, qui relève d'une conception minimaliste, et risquerait, en devenant le plus petit commun dénominateur des Etats membres, de porter préjudice à des propositions plus ambitieuses formulées par ailleurs».
Enfin, elle a considéré que «l'annulation de plus d'un milliard d'euros de crédits du budget général faisait peser une lourde hypothèque sur la fin de gestion et n'était pas suffisamment documentée pour permettre au Parlement de moduler, en toute connaissance de cause, une autorisation budgétaire donnée il y a deux mois à peine».
En conséquence, la commission des finances du Sénat considère «qu'il n'y a pas lieu de délibérer sur le premier projet de loi de finances rectificative pour 2012» et elle a «décidé de ne pas procéder à l'examen de ses articles et de déposer une motion tendant à opposer la question préalable au texte transmis par l'Assemblée nationale».

Pour accéder au dossier législatif, utiliser le lien ci-dessous.
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