Édition du jeudi 25 octobre 2012


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La proposition de loi Doligé passe définitivement à la trappe

La proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales, dite PPL Doligé, a fini son parcours parlementaire hier soir. Le temps imparti (4 heures) s'est avéré insuffisant pour débattre sur le fond du texte et des amendements déposés. Examiné en séance en février 2012, ce texte avait déjà été renvoyé en commission des lois. C'est un texte profondément remanié, « amputé », ont même regretté des sénateurs de l'opposition, qui a été soumis hier à l'examen en séance. L'article 1er, qui introduisait le principe de proportionnalité des normes et celui de leur adaptation à la taille des collectivités, a en effet été supprimé par la commission des lois. Même si « tout le monde est d'accord sur le principe », a expliqué Jacqueline Gourault, rapporteur de la commission des lois, ce « principe de proportionnalité ne peut pas être prononcé de manière universelle. Il doit être prescrit au cas par cas", a-t-elle expliqué pour justifier ce retrait. D'autres élus ont pointé le risque élevé de contentieux qu'engendrait un pouvoir réglementaire discrétionnaire accordé aux préfets. Reste donc à trouver « la mise en musique » pour alléger ces normes qui pèsent sur les collectivités (ont été citées celles sur l'environnement et l'accessibilité), ce dont tous les sénateurs et sénatrices présents ont cette fois convenu. « Le vrai débat est celui des moyens financiers et non de la seule simplification des normes », a interpellé le groupe Communiste, républicain et citoyen (CRC) par la voie de Cécile Cukierman : « redonnons aux collectivités les moyens de faire face aux exigences législatives (par l'aide de l'ingénierie de l'Etat notamment) plutot que de les autoriser à les contourner ».
« Bonne chance », a lancé Éric Doligé, fustigeant les lobbys en clôture des débats et transmettant ainsi le relais à la ministre de la Réforme de l'État, de la Décentralisation et de la Fonction publique, Marylise Lebranchu, qui a salué "ce travail important » qui « sera pris en compte". Une nouvelle proposition de loi, émanant cette fois de la majorité et promise par le président du Sénat à l'issue des États généraux des collectivités territoriales, devrait reprendre le fond des questions posées par ce texte. Comme « cette question juste » mais « dont la réponse proposée n'est peut être pas appropriée », citée par Marylise Lebranchu, sur les centres communaux d'action sociale (CCAS) dans les petites communes : l'article 18 prévoyait de les rendre facultatifs dans les communes de moins de 1500 habitants qui pour la moitié ne disposeraient pas aujourd'hui d'un CCAS en état de marche, a rappelé Jacqueline Gourault.
E.S.
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Journal Officiel du jeudi 25 octobre 2012

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