Selon un rapport complémentaire sur les tempêtes de fin 1999, les collectivités locales bénéficient quasiment automatiquement de subventions pour réparer leurs équipements " non assurables "

Le rapport complémentaire de la mission interministérielle " Tempête " est désormais disponible (1). Il évalue notamment les dispositifs de secours et d'intervention mis en oeuvre à l'occasion des tempêtes des 26 et 28 décembre 1999. A cette occasion, le rapport note que le recours, classique en France en cas d'événements exceptionnels, à une série d'aides budgétaires d'appoint complète l'ensemble de ces dispositifs. " La suite d'aléas que nous avons connue depuis vingt ans en métropole et Outre-mer a été l'occasion de mettre progressivement au point toute une panoplie de mesures auxquelles il est désormais commun de faire appel dans de telles circonstances et qui ont fait leurs preuves, notamment en matière de soutien aux collectivités locales et à certaines professions sensibles (artisans, agriculteurs, etc…) ". Le même rapport relève que les collectivités locales bénéficient ainsi quasiment automatiquement de subventions pour réparer leurs équipements " non assurables ". Un chapitre spécial (chapitre 67-54) a été institué à cette fin au sein du budget du ministère de l'Intérieur. L'assiette des dépenses éligibles n'a toutefois jamais été stabilisée, indique le rapport. Il s'agit théoriquement des travaux de réparation sur des " biens non assurables ", mais cette notion ne correspond pas à une réalité financière et juridique bien définie, et les bornes de sa frontière font l'objet de déplacements d'opportunité réguliers. " Il s'agit aussi quelquefois d'un abus de langage, ce qui est présenté comme non assurable n'étant souvent en fait qu'un bien non assuré. Ce mécanisme n'est d'ailleurs pas sans effets pervers puisque, d'une certaine façon, il n'encourage pas les collectivités publiques à améliorer leur couverture par des assurances ". Quant aux taux de subventions, ils sont en général plutôt généreux mais varient aussi en fonction des circonstances. Si aucune égalité de traitement au cours du temps, y compris quelquefois pour des événements très rapprochés, n'a été manifeste, la pratique récente tend cependant plutôt à se rapprocher pour les cas graves d'un taux moyen de 50%.

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