Selon la Cour des comptes, «une reprise rapide de l'investissement local étant peu probable, le besoin de financement des administrations publiques locales pourrait un peu augmenter en 2009»

La Cour des comptes publie un rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques qui est remis au Parlement, en vue du prochain débat d’orientation budgétaire au Parlement. Dans ce rapport, la Cour établit un diagnostic de la situation des finances publiques pour l’ensemble des administrations publiques et pour chaque catégorie (Etat, sécurité sociale, collectivités locales), à fin 2008, puis l’actualise pour tenir compte des données disponibles pour 2009. Pour les collectivités locales, elle note que la croissance de leurs dépenses de fonctionnement (5,3%) a été supérieure de deux points à celle de leurs recettes de fonctionnement en 2008. En 2008, le besoin de financement des administrations publiques locales, en comptabilité nationale, est resté «quasi-stable seulement en raison d’une stagnation de leurs investissements en valeur.» Or, selon la Cour, «une reprise rapide de l’investissement local étant peu probable, le besoin de financement des administrations publiques locales pourrait un peu augmenter en 2009.» Elle examine ensuite les perspectives d’évolution du déficit et de la dette de toutes les administrations publiques à l’horizon de 2012 et met en évidence les risques liés à une dérive de l’endettement. Elle évalue aussi l’ampleur de l’effort nécessaire pour redresser les comptes publics et présente des pistes de réformes pouvant contribuer à cet ajustement. Pour la Cour, «la France a abordé la crise avec, en 2008, un déficit public de 3,4% du PIB, nettement supérieur à la moyenne européenne et de nature essentiellement structurelle: le déficit structurel est d’environ 3,5% du PIB. L’Etat y a contribué le plus fortement mais la persistance d’un déficit de 10 milliards d’euros du régime général de sécurité sociale depuis six ans était déjà préoccupante en 2008 et la stabilisation du déficit des collectivités locales n’a tenu qu’à une baisse de l’investissement. La dette publique a atteint 68,1% du PIB fin 2008 et entraîné des charges d’intérêt de 55 milliards d’euros, soit plus que le produit de l’impôt sur le revenu.» Le déficit public serait au total supérieur à 7,0% du PIB et la dette dépasserait 75% à fin 2009, hors emprunts de la Société de financement de l’économie française (SFEF) et 80% y compris ces emprunts. Il pourrait être encore supérieur à 6,0% du PIB en 2012 et la dette approcherait alors 90% du PIB (hors SFEF). Dans ces conditions, un «risque d’emballement de la dette» existerait si le déficit structurel augmente seulement de 0,1 point par an, par exemple du fait de la croissance des prestations sociales liées au vieillissement. Le creusement des déficits est inévitable en période de récession, mais le maintien de la confiance nécessaire à la relance de l’activité «impose de préparer dès maintenant un ajustement qui sera inéluctable.» Il serait «peu prudent d’attendre des remèdes hypothétiques, tels qu’une croissance du PIB ou une inflation plus fortes. Un ajustement d’environ 3,5 points de PIB serait nécessaire pour atteindre un équilibre à terme des comptes publics et une réduction suffisamment rapide de l’endettement.» Un tel effort devrait «porter en priorité sur les dépenses et ne serait pas exceptionnel au regard de ce que bien d’autres pays ont réalisé. (…) Les baisses d’impôts ou de cotisations ne sont plus compatibles avec l’état des finances publiques.» Pour télécharger le rapport (PDF, 523 Ko), voir lien ci-dessous.

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