Ce texte, déjà adopté par l’Assemblée nationale le 23 septembre (lire Maire info du 24 septembre), est en partie consacré à la responsabilité pénale – et notamment à la question de savoir le degré de responsabilité pénale d’une personne qui a commis un crime sous l’emprise de stupéfiants ; à la création d’une réserve opérationnelle de la police nationale ; et à l’utilisation des drones en matière de sécurité. 

Drones et sécurité publique

Sur ce dernier point, on se rappelle que le gouvernement avait introduit des dispositions dans le projet de loi Sécurité globale, mais que celles-ci avaient été censurées par le Conseil constitutionnel, en mai dernier. La nouvelle mouture de ces dispositions permet un usage plus encadré des drones en matière de sécurité, conformément aux remarques du Conseil constitutionnel.

À l’Assemblée nationale, déjà, un amendement avait été introduit – soutenu par l’AMF – pour permettre d’expérimenter l’usage des drones par les policiers municipaux et les gardes-champêtres. Jugé irrecevable, cet amendement a été retiré à l’Assemblée nationale. Il a été réintroduit au Sénat, mais modifié en commission des lois de façon assez radicale. Le principe d’une expérimentation reste posé, mais son champ d’application réduit largement le nombre de communes bénéficiaires. 

L’amendement de l’AMF et ce qu’il en reste

L’amendement porté par l’AMF à l’Assemblée nationale proposait une expérimentation assez large, ouverte aussi bien aux policiers municipaux qu’aux gardes champêtres. L’idée était de permettre l’utilisation de drones pour « assurer l’exécution des arrêtés de police du maire », notamment dans deux domaines spécifiques : le respect des règles d’urbanisme et le respect des arrêtés municipaux relatifs à l'environnement, notamment aux dépôts sauvages. On voit bien, très concrètement, comment les drones pourraient en effet être utilisés pour contrôler visuellement le respect ou le non-respect de certaines règles, en permettant une vision d'ensemble sur une zone. 

Au Sénat, le même amendement a été présenté, défendu notamment par Françoise Gatel. En commission des lois, les rapporteurs du texte, Loïc Hervé et Muriel Jourda, ont modifié cet amendement en en réduisant fortement la portée : les gardes-champêtres ont été exclus de l’expérimentation ce qui, déjà, limite celle-ci aux seules communes, très minoritaires, qui disposent d’une police municipale. Quant au champ de l’expérimentation, il s’est également beaucoup éloigné de la proposition initiale : plus de possibilité de surveiller le respect des règles d’urbanisme et de dépôts sauvages, mais seulement « la sécurité des manifestations sportives, récréatives ou culturelles, (…) la régulation des flux de transport (et) la surveillance des espaces naturels ». En séance, cet article a été encore un peu plus raboté par amendement, puisque la « surveillance des espaces naturels »  a été supprimée. En revanche, il a été ajouté la possibilité d’utiliser les drones pour « les mesures d’assistance et de secours aux personnes nécessaires en cas de survenue d’accidents ou de fléaux calamiteux, lorsque la direction des opérations de secours relève de l’autorité de police du maire. » 

La disposition ainsi rédigée a été adoptée avec, il faut le noter, l’accord du gouvernement. Il s’agirait d’une expérimentation de cinq ans, très encadrée par les préfets puisque ceux-ci seraient chargés non seulement de délivrer les autorisations mais également de fixer eux-mêmes le nombre de caméras pouvant être utilisées par les différentes polices municipales. 

Tel qu'il a finalement été rédigé, on peut dire de cet amendement répond partiellement aux attentes mais qu’il est destiné essentiellement au monde des villes : le fait que les gardes champêtres en soient exclus et le champ d’application choisi évincent, de fait, presque totalement les communes rurales de cette expérimentation, malgré « la demande forte des élus »  relayée au Sénat par Loïc Hervé.

Reste à savoir de toute façon si cette disposition restera dans le texte après la commission mixte paritaire, dont la date n’est pas encore fixée pour l’instant. 

Accéder au texte adopté par le Sénat.

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