Édition du lundi 10 février 2003


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Sécurité intérieure : la commission mixte paritaire trouve un accord sur un texte commun aux députés et sénateurs

La commission mixte paritaire (CMP) s’est mise d’accord sur un texte commun aux députés et sénateurs pour le projet de loi sur la sécurité intérieure. L'Assemblée nationale devrait adopter ce texte définitivement mercredi 12 février. Sur la question des gens du voyage, les commissaires ont adopté la version de l’Assemblée nationale qui prévoit, notamment, que s'installer, en réunion, en vue d'y établir une habitation, sur un terrain appartenant soit à une commune qui s'est conformée aux obligations de construction d'aires d'accueil, soit à un propriétaire, sans autorisation, est puni de six mois de prison et de 3 750 euros d'amende. En outre, le permis de conduire peut être suspendu pour trois ans et le véhicule saisi sauf s'il est destiné à "l'habitation". La loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage est complétée par un article précisant que «le schéma départemental tient compte de l'existence de sites inscrits ou classés sur le territoire des communes concernées. La réalisation des aires permanentes d'accueil doit respecter la législation applicable, selon les cas, à chacun de ces sites». En outre, la loi prévoit désormais que «dans les communes non inscrites au schéma départemental le maire peut, par voie d'assignation délivrée aux occupants et, le cas échéant, au propriétaire du terrain ou au titulaire d'un droit réel d'usage, saisir le président du tribunal de grande instance aux fins de faire ordonner l'évacuation forcée des résidences mobiles installées sur un terrain privé n'appartenant pas à la commune, lorsque le stationnement est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques». Enfin, on note que la CMP a retenu la disposition adoptée par les députés et qui prévoit que les menaces à l'encontre des élus locaux, magistrats, jurés, avocats, gendarmes, policiers, douaniers, gardiens de prison ou d'immeuble, sapeurs-pompiers et professions de santé sont punies jusqu'à deux ans de prison et de 30 000 euros d'amende. Elle a aussi adopté le texte des députés en matière de police municipale (dont les pouvoirs sont élargis).
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