Information du maire

Un nouvel article introduit par les députés rend plus systématique l’information du maire qui l'a demandé, par le procureur de la République, des suites données aux infractions ayant causé un trouble à l'ordre public qui ont lieu sur le territoire de sa commune. Le maire pourra aussi être informé des suites données aux infractions constatées par les agents de la police municipale et les gardes champêtres.

Police municipale et gardes champêtres

Le texte prévoit l’élargissement des prérogatives des agents de police municipale et des gardes champêtres en matière de police judiciaire, dans le cadre d’une expérimentation qui sera lancée au plus tard le 31 octobre et pour une durée de 5 ans. Elle sera ouverte aux communes et EPCI employant au moins 15 agents (policiers ou gardes champêtres). La candidature à cette expérimentation devra faire l’objet d’une délibération du conseil municipal ou communautaire. Les agents pourront notamment constater le délit de conduite sans permis, de conduite dangereuse (rodéo urbain…), de vente à la sauvette, l’usage de stupéfiants, le délit de gêne ou d’entrave à la circulation sur une voie publique, de port d’arme illégitime. 
Les caractéristiques de l’équipement des gardes champêtres (tenue, carte professionnelle, signalisation des véhicules…) seront fixées par arrêté du ministre de l’Intérieur pour éviter toute confusion avec celles des forces nationales.

Polices intercommunales

Le texte modifie les règles en matière de polices intercommunales : jusqu’à présent, la création des celles-ci n’était possible que dans les communes « formant un ensemble de moins de 80 000 habitants d’un seul tenant ». Le nouveau texte supprime le seuil de population, et rend la création d’une police intercommunale possible dans les communes « limitrophes ou appartenant à une même agglomération au sein d’un même département ou à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ». Dans ce cas, les communes concernées pourront désormais « créer un syndicat de communes afin de recruter un ou plusieurs agents de police municipale en commun, compétents sur le territoire de chacune des communes », doté d’une « convention de coordination entre les interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État. » 

Élargissement des CLSPD

Le texte diminue le seuil à partir duquel une commune doit créer un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD). Jusqu’à présent, ce seuil était fixé à 10 000 habitants (en dehors des communes comprenant au moins un quartier prioritaire de la politique de la ville, où la création d’un CLSPD est obligatoire sans seuil). Il passe à 5 000 habitants. 

Le texte ouvre également la possibilité pour le procureur de la République ou son représentant de « créer et présider un ou plusieurs groupes locaux de traitement de la délinquance ».
Par ailleurs, dans les communes de plus de 15 000 habitants, le maire devra désormais obligatoirement charger un membre du conseil municipal ou un agent « du suivi, de l’animation et de la coordination des travaux »  du CLSPD.

Mutualisation

Le texte permet désormais la mise en commun des moyens de toutes les polices municipales et gardes champêtres d’un département, voire des départements limitrophes, en cas de catastrophe naturelle ou technologique, sur autorisation du ou des représentants de l'Etat. 
« Lors d’une manifestation exceptionnelle, notamment à caractère culturel, récréatif ou sportif, ou à l’occasion d’un afflux important de population », les maires de communes limitrophes ou appartenant à un même EPCI à fiscalité propre ou à une même agglomération « peuvent utiliser en commun, sur le territoire d’une ou plusieurs communes, pour un délai déterminé, tout ou partie des moyens et des effectifs de leurs gardes champêtres ». Cela n'était possible, auparavant, que pour les polices municipales.

Brigades cynophiles

Le nouveau texte permet la création de brigades cynophiles de police municipale – c’est-à-dire faisant appel à des chiens policiers. Ces brigades pourront être montées aussi bien dans les polices municipales qu’intercommunales. Elles pourront être mobilisées pour exercer les missions dévolues aux polices municipales (prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques), sous réserve, là encore, « d’une convention de coordination »  entre police municipale et forces de sécurité nationales. Les modalités de cette réforme seront fixées par un décret en Conseil d’État. 

Captation d’images

Les gardes champêtres pourront être dotés à titre expérimental, pendant trois ans, de caméra mobiles qu’ils pourront utiliser « lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées ». Les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires sont autorisé à utiliser des drones. Idem pour les policiers municipaux mais dans le cadre d’une expérimentation de cinq ans, sur demande du maire et après accord du préfet, et sous réserve toujours de l’existence d’une convention de coordination avec les forces nationales.

Nouveau délit

Le texte insère dans le Code pénal un nouvel article prévoyant que « la provocation, dans le but manifeste qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, à l’identification d’un agent de la police nationale, d’un militaire de la gendarmerie nationale ou d’un agent de la police municipale, lorsque ces personnels agissent dans le cadre d’une opération de police (…), est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende ». « Les mêmes peines sont applicables en cas de provocation à l’identification, dans le même but (…), du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin, de l’ascendant ou de l’enfant »  des personnes précitées.

Le Conseil consitutionnel, saisi par l'opposition et par plusieurs organisations qui se mobilisent depuis plusieurs mois contre certaines dispositions de ce texte, va maintenant examiner le projet de loi, ce qui va retarder d'autant sa promulgation.  

Accéder au texte de la commission paritaire.

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