Édition du mercredi 6 décembre 2006


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Projet de loi délinquance: la CNAF estime que la transmission aux maires de données personnelles détenues par les CAF n'est pas «conforme» à la mission de ces élus

Le conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) a exprimé mardi «d'extrêmes réserves vis-à-vis du projet de loi sur la délinquance» qui «établit la confusion des rôles de la police, de la justice et de l'action sociale». Le projet, qui «autorise le maire à saisir le juge des enfants conjointement avec la Caisse d'allocations familiales, aux fins d'exercer la tutelle aux prestations sociales», «repose sur une approche erronée de la réalité sociale qui lie étroitement délinquance et difficulté sociale», estime le conseil d'administration de la CNAF dans un communiqué. Le conseil d'administration, composé de représentants des partenaires sociaux et des associations familiales, estime que la «transmission en masse aux maires de données personnelles détenues par les CAF n'est conforme ni à la déontologie des travailleurs sociaux, ni à la mission de ces élus». Le conseil d'administration de la CNAF rappelle «que les CAF appuient toutes les actions de soutien aux familles en difficulté, afin qu'elles puissent exercer leur rôle de parent et les accompagner lorsqu'elles rencontrent des difficultés dans l'éducation de leurs enfants». Le projet de loi sur la délinquance, vivement contesté par de nombreux syndicats et associations, a été adopté mardi en première lecture à l'Assemblée par la seule UMP (voir nos autres infos de ce jour).
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