Édition du lundi 20 décembre 2010


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Les députés réservent le financement d'actions par le FIPD aux communes ou aux EPCI qui ont mis en place un conseil de sécurité et de prévention de la délinquance

Lors de l’examen du projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI), les députés ont adopté un amendement (1) «destiné à inciter les communes à s’impliquer davantage dans la prévention de la délinquance, notamment celle qui est orientée vers les mineurs, ainsi que l’aide aux victimes, et à faciliter la mise en œuvre des dispositifs créés en ce sens par la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance en adaptant le dispositif à la taille de la commune». Le dispositif comporte deux dispositions nouvelles. - La création d’un «cadre de pilotage souple, accessible y compris aux maires de communes moyennes qui auraient la volonté de s’impliquer dans la prévention de la délinquance et l’aide aux familles sans disposer des moyens techniques et humains susceptibles de faire fonctionner un conseil pour les droits et devoirs des familles dans de bonnes conditions». La mesure adoptée consacre au plan législatif le dispositif prévu par le décret n° 2007-1126 du 23 juillet 2007 relatif au conseil local et au conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) qui prévoit que le CLSPD peut se réunir en formation restreinte. Selon l’auteur de l’amendement, «pour des raisons opérationnelles, ce dispositif est privilégié par les maires qui ont mis en œuvre dans leur commune la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. La formation restreinte du CLSPD constitue alors un état-major réuni autour du maire pour assurer un suivi opérationnel de situations particulières ainsi qu’en cas d’urgence». La nouvelle structure est dénommée «cellule de citoyenneté et de tranquillité publique» (CCTP). - Sur proposition du Gouvernement, le financement d’actions par le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) est réservé aux communes ou aux EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) qui mettent en place un conseil local ou intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance, et un conseil pour les droits et devoirs des familles ou une cellule de citoyenneté et de tranquillité publique. (1) Les députés ont amendé l’article 24 ter A. - Pour accéder au compte rendu des débats, utiliser le premier lien ci-dessous. - Pour accéder au dossier législatif, utiliser le second lien ci-dessous.
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