Maire-info
Le quotidien d’information des élus locaux

Édition du mardi 25 janvier 2022
Scurit

La loi sur la sécurité intérieure publiée : ce que les maires doivent en retenir

La loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, validée le 20 janvier par le Conseil constitutionnel, a été promulguée et publiée ce matin au Journal officiel. Retour sur les points qui concernent les collectivités territoriales.

Par Franck Lemarc

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Après un parcours parlementaire d’un peu moins de six mois (le texte a été déposé en juillet dernier), la loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure est publiée. En partie consacré à l’irresponsabilité pénale des personnes ayant commis un crime sous l’emprise de stupéfiants, le texte aborde également de nombreuses questions intéressant directement les élus locaux. 

Violences contre les membres des forces de sécurité

Le titre II de la loi est consacré à la répression des atteintes commises contre les forces de sécurité. Il durcit les sanctions en cas de violences contre un membre des « forces de sécurité intérieures », y compris les policiers municipaux et les gardes champêtres – comme l’avait demandé l’AMF. Les peines sont portées à 5 à 7 ans de prison et 75 000 à 100 000 euros d’amende. Les mêmes peines seront encourues en cas de violence contre un conjoint, enfant, parent d’un membre des forces de sécurité ou « toute autre personne vivant habituellement à leur domicile », s’il est prouvé que les violences ont été commises « en raison des fonctions exercées »  par ce membre des forces de sécurité. 

L’AMF avait demandé que les peines soient également durcies en cas de violences contre les élus, mais elle n’a pas été suivie sur ce point. 

Rodéos urbains

Pour lutter contre le phénomène – de plus en plus préoccupant, malgré la loi du 3 août 2018 – des rodéos urbains, le texte durcit également la législation sur ce sujet. Il double la peine pour refus d’obtempérer et durcit l’arsenal législatif en matière de saisie des véhicules incriminés. Le texte permet la confiscation systématique du véhicule qui a servi à commettre le délit, sauf s’il appartient à un autre propriétaire qui est en mesure de prouver sa bonne foi.

Au cours du débat, un amendement a été discuté pour permettre aux policiers municipaux d’accéder au fichier Dicem (déclaration et identification de certains engins motorisés). Il a été retiré après que le gouvernement eut précisé que cette mesure était « du domaine réglementaire »  et que le gouvernement allait la mettre en œuvre « dans les semaines ou les mois »  à venir. Ce qui n’est pas le cas pour le moment, et l’AMF se dit ce matin « attentive »  à la déclinaison de cet engagement. 

Usage encadré des drones

Le titre III de la loi est relatif à la « captation d’images ». Outre la mise en place de la vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue, c’est la question des drones qui a soulevé le plus de débats. Cette partie du texte était en effet une deuxième tentative – aboutie, celle-là – de la part du gouvernement pour permettre l’utilisation de drones dans la surveillance des manifestations. Dans un précédent texte, en effet (loi sur la sécurité globale), le Conseil constitutionnel avait censuré cette disposition, la jugeant insuffisamment entourée de garanties pour les libertés publiques. Cette fois, la mesure a été validée par les Sages. Il est précisé désormais que ces drones ne peuvent procéder « ni à la captation du son, ni comporter de traitements automatisés de reconnaissance faciale. Ces dispositifs ne peuvent procéder à aucun rapprochement, interconnexion ou mise en relation automatisé avec d'autres traitements de données à caractère personnel. » 

Des drones pourront également être utilisés pour « la prévention des atteintes à la sécurité des personnes », la prévention d’actes de terrorisme, la régulation des flux de transport, la surveillance aux frontières et le secours aux personnes. 

En revanche, le Conseil constitutionnel a censuré la disposition – demandée par l’AMF – permettant aux polices municipales d’utiliser, elles aussi, des drones (lire Maire info du 21 janvier), à titre expérimental. 

Maire de Saint-Yon et représentant de l’AMF au Beauvau de la sécurité, Alexandre Touzet a twitté, hier, à ce sujet : « La censure de l'utilisation des drones par la police municipale et l'encadrement excessif de cet usage par les forces de sécurité intérieure interrogent, quand les dealers se servent de cet outil pour affronter les serviteurs de l'État. » 

Caméras embarquées

L’article 17 de la loi autorise, après l’usage des caméras piétons, celui des caméras embarquées dans les véhicules des forces de sécurité (police nationale, douanes, gendarmerie nationale, sapeurs-pompiers professionnels et volontaires des SIS…). Attention, cette mesure ne s’applique pas aux policiers municipaux. 

Les véhicules équipés de ces caméras embarquées seront marqués par une signalétique spécifique afin d’informer le public. Les images pourront être envoyées en temps réel au poste de commandement, et ne pourront être conservées que sept jours (hors procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire). Les caméras ne pourront en aucun cas comporter des dispositifs de reconnaissance faciale. 

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