Édition du mercredi 8 juillet 2009


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L'Assemblée vote le projet de loi qui place la gendarmerie «sous l'autorité du ministre de l'Intérieur»

L'Assemblée nationale a adopté mardi le projet de loi qui place la gendarmerie «sous l'autorité du ministre de l'Intérieur», mesure qui suscite des inquiétudes tant dans la gendarmerie que dans la police. Le texte rattache la gendarmerie au ministère de l'Intérieur, scellant un rapprochement enclenché en 2002, à l'arrivée de Nicolas Sarkozy place Beauvau. En plus de pouvoir décider de l'emploi des gendarmes, le ministre de l'Intérieur aura désormais la main sur l'organisation, la gestion et le budget de la gendarmerie, au même titre que pour la police. Les commandants d'unités territoriales de la gendarmerie seront placés sous l'autorité des préfets. Le ministère de la Défense restera responsable de «l'exécution des missions militaires» et celui de la Justice de «l'exécution des missions judiciaires». Les gendarmes conserveront leur statut militaire et continueront à défendre, en tant que tels, «la patrie et les intérêts supérieurs de la Nation». Le texte préserve également les grandes spécificités «militaires» du statut de gendarme: il leur sera toujours interdit de se syndiquer ou de faire grève et ils resteront logés en caserne. Le gouvernement attend du texte une «meilleure efficacité» des forces de l'ordre dans la lutte contre la délinquance. Le PS a dénoncé pendant le débat un «mariage forcé» et une «rupture historique». Le PS craint que le rapprochement n'aboutisse à terme à une «fusion» de la police et de la gendarmerie et à «l'affaiblissement du maillage territorial» de la gendarmerie et donc de la sécurité en milieu rural. L'urgence ayant été déclarée sur le texte, une commission mixte paritaire réunissant sept députés et sept sénateurs va se réunir pour établir une rédaction conjointe aux deux assemblées, avant l'adoption définitive d'ici au 24 juillet. Pour accéder au dossier législatif, voir lien ci-dessous.
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